Procédure Pénale Jugement

Délibération

Délibération

Etape de délibération

Les trois magistrats et les neufs jurés ne pourront sortir de la chambre des délibérations qu’après avoir pris une décision. Malgré le principe du secret que cet acte implique, la Cour peut examiner une pièce qu’il lui semble utile d’examiner, et donc le ministère public et les avocats seront présents.

Ils délibèrent et votent sur les questions relative au fait principal, et aux circonstances aggravantes. A chaque question, la réponse « oui » ou « non » pourra être donnée. Pour que l’accusé soit estimé coupable, huit voix sur douze sont nécessaires. Si moins de huit voix considèrent l’accusé coupable, l’acquittement est décidé, et la délibération prend fin. Au contraire, en cas de culpabilité, la délibération et le vote ont lieu sur la peine.

Le vote sur la peine (art. 362 du CPP) se fait en plusieurs tours selon les cas. En premier ressort, la détermination de la peine se prend à la majorité absolue (huit voix sur douze) ; le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcée que par huit voix. Si la majorité n’est pas acquise, deux autres tours sont établis, avec la suppression à chaque fois de la peine la plus lourde. Cette procédure se poursuit jusqu’à ce que la majorité soit obtenue.

Enfin, si une indemnisation est demandée, la décision ne sera prise cette fois que par les juges professionnels.

Prononcé de la décision

La Cour et le jury reviennent dans la salle d’audience ; le président fait comparaitre l’accusé, et donne les réponses posées aux questions. Il énonce ensuite l’arrêt de condamnation (art. 366 CPP) ou d’acquittement.

Le président évoque à l’accusé sa possibilité d’interjeter appel dans les dix jours (art. 380-9 al. 1er CPP).

La décision prend effet immédiatement. Si l’accusé a été condamné à un emprisonnement sans sursis, le mandat de dépôt continue de produire ses effets. Quant à l’appel, il aura un effet suspensif de l’exécution.

 

 

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