Droit administratif des biens Travaux publics

Obligations de l'administration

L’administration a des obligations, mais surtout des pouvoirs sur son cocontractant.

Payer le prix des travaux

Elle doit s’attacher à payer le prix convenu par le contrat. Selon les méthodes de fixation du prix, il existe des marchés à forfaits, des marchés sur devis ou encore des marchés sur dépense contrôlée.

Le prix peut être ajustable, c'est-à-dire fonction de l’évolution des travaux, ou révisable, et donc modifiable. Le pouvoir de modification est généralement établi par la convention. Il existe donc peut de marchés à prix ferme.

Le règlement devrait selon la règle comptable intervenir après l’exécution totale des travaux. Cependant, les sommes étant trop importantes pour les entreprises qui devraient alors faire des emprunts très lourds, des avances peuvent leur être accordées. Une somme sera alors versée avant même l’exécution des travaux. Aussi, l’entrepreneur peut percevoir des acomptes de manière périodique au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Modifier le contrat

L’administration peut modifier de manière unilatérale le contrat d’après la décision du Conseil d’Etat de 1982, Union des transports publics urbains et régionaux. Cependant, l’administration ne peut pas modifier les éléments financiers ni l’ « essence »même du contrat.

Elle peut également résilier le contrat lorsqu’un intérêt général le justifie. Il n’y a alors pas de faute de l’entrepreneur.

Accorder des indemnités

Lorsque l’entrepreneur rencontre des difficultés importantes lors de l’exécution des travaux, il doit en informer l’administration. Si ces difficultés étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, elles pourront donner lieu à indemnités pour sujétions imprévues. Mais celles-ci doivent être totalement imprévisibles et ne pas venir d’une volonté du cocontractant.

Aussi, si un site archéologique est découvert lors des travaux, l’administration devra indemniser l’entrepreneur pour les coûts occasionnés par cette découverte.

Pouvoir de contrôle

L’administration peut contrôler rigoureusement l’avancée des travaux par des tournées d’inspection.

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