Droit du travail Rupture du contrat
Mise à jour : February 2017

Effets de la rupture

La rupture du contrat de travail doit respecter plusieurs obligations.

Préavis

En cas de démission, le délai de préavis est fixé par les dispositions conventionnelles, les usages ou le contrat de travail. En effet, aucune durée minimal n'est prévue par la loi.

En cas de licenciement, aucune loi ne prévoit de durée minimum légale lorsque le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté. En revanche, lorsqu'il a une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, la durée de préavis est d'un mois minimum. De même, lorsque le salarié bénéficie d'une ancienneté de 2 ans et plus, la durée de préavis est de 2 mois minimum (sauf durée conventionnelle, usages ou durée contractuelle plus favorable).

Le préavis ne peut en principe ni être interrompu ni suspendu (délai préfix). En effet, l'échéance du préavis ne peut pas être reportée, sauf en cas d'accord des parties, congés payés, circonstances prévues par la convention collective ou arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Les congés payés peuvent avoir des incidence sur le préavis. En effet, lorsque les dates des congés payés ont été fixées avant la notification de la rupture, le préavis est suspendu et prolongé (sauf dispense de l'employeur ou en cas de fermeture de l'entreprise). En revanche, lorsque le salarié demande à prendre des congés payé après la notification de la rupture, l'employeur n'est obligé d'accepter la demande ; s'il s'accepte, les deux parties décident des conditions du préavis.

Heures de recherche d'emploi

Des heures pour rechercher un autre emploi peuvent être prévues par la convention collective, par les usages ou par un accord de l'employeur. A l'inverse, ces heures ne sont pas dues au salarié car elles ne sont pas prévues par le Code du travail.

Il s'agit d'heure d'absence rémunérées.

Reçu pour solde de tout compte

Il s'agit pour l'employeur d'effectuer l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Ce reçu doit être établi en deux exemplaires (dont l'un remis au salarié) et signé par l'employeur et le salarié.

Le salarié pourra le dénoncer dans les 6 mois, tout en respectant le formalisme qu'il s'y attache (lettre recommandée).

Remise du certificat de travail

A la fin du préavis (qu'il soit exécuté ou non), le certificat de travail doit être délivré par l'employeur à la fin de tout contrat de travail ; il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise et remis avec le dernier bulletin de salaire.

En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à un contravention de 4e classe (750 euros).

Le certificat doit mentionner : les dates d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise; la nature de ou des emplois occupés (avec les périodes successives), le maintien à titre gratuit des contrats complémentaires santé pour les salariés involontairement privés d'emploi (sauf faute lourde) et des garanties de prévoyance (risques décès, invalidité, incapacité de travail).

Remise de l'attestation Pôle emploi

Pour faire valoir ses droits aux allocations chômage, le salarié doit bénéficier d'une attestation Pôle emploi. Ainsi, elle doit être remise au salarié dès la fin du contrat.

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