Finances publiques Finances de l'Etat
Mise à jour : November 2012

Le vote de la loi de finances

Le vote de la loi de finances s'établit dans un délai relativement court. La procédure suivie est essentiellement portée par l'exécutif, malgré les modifications que le Parlement peut apporter au projet (amendements).

Délais

Dépôt

Selon l'ordonnance de 1959, le projet de loi de finances doit être déposés au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précede l'anée d'exécution du budget. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a amis que le non-respect de cette date n'empêcherait pas l'examen du projet.

En revanche, lorsque le projet n'a pas été déposé suffisamment tôt pour pouvoir être promulgué avant le 1er janvier, le gouvernement doit demander d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôt et ouvre les crédits par décret.

Examen et vote

L'article 47 de la Constitution prévoit un délai de soixante-dix jours pour adopter ou non le projet (à l’exception des lois de règlement).

L'assemblée nationale dispose d'un délai de quarante jours après le dépôt du projet, et le Sénat d'un délai de vingt jours après avoir été saisi (art. 40 de la LOLF) ; selon le Conseil constitutionnel, le délai attribué au Sénat peut être de quinze ou vingt jours selon que le Parlement ait dépassé son propre délai.

Procédure

Les projets de loi de finances sont tout d'abord soumis à l'Assemblée nationale. Les présidents des deux Assemblées renvoient ensuite le projet à leurs commissions des finances : elles informent les parlementaires et proposent des amendements.

Puis le projet est débattu en séance publique, en fonction de la structure bipartite de la loi de finances. Ainsi, la discussion de la seconde partie ne peut avoir lieu qu'après l'adoption de la première. La deuxième partie est votée par missions, et l'ensemble du texte est voté article par article. Une fois que ce vote est terminé, le projet fait l'objet d'une vote d'ensemble par le Sénat et par l'Assemblée nationale.

L'article 45 de la Constitution prévoit la procédure de la navette, qui consiste à faire examiner le projet par les deux assemblées pour adopter un texte unique. Lorsque les assemblées du Parlement sont en désaccord, une commission mixte paritaire est réunie. Cette commission, composée de parlementaires, peut :

  • Élaborer un texte : le gouvernement le présente ensuite aux assemblées qui peuvent l'accepter (le projet devient loi de finances) ou non (le gouvernement peut alors faire passer le projet par voie d'ordonnance, ou demander à l'Assemblée nationale de statuer)
  • Ne pas élaborer de texte : le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale

Le gouvernement peut passer outre la procédure classique par la procédure du vote bloqué ou de la question de confiance, ce qui évite le débat parlementaire.

Amendements

Les amendements ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les ressources publiques (emprunt, cotisations sociales et recettes fiscales), ni de créer ou aggraver une charge publique (charges de l'Etat, des collectivités et de la Sécurité sociale).

Néanmoins, les parlementaires peuvent majorer les crédits d'un ou plusieurs programmes inclus dans une mission car la "charge" signifie la mission. Aussi, la création ou l'augmentation d'une ressources est recevables si elles sous-tend la suppression ou la diminution d'une autre ressource.

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