Finances publiques Finances de l'Etat

Elaboration de la loi de finances

La loi de finances est tout d'abord préparée avant d'être votée.

Modalités de la préparation

Selon l’article 38 de la LOLF, le gouvernement prend en charge la préparation du projet; l'article prévoit que « Sous l’autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en Conseil des ministres ». Le Premier ministre dispose d'un pouvoir dans la préparation du budget, aux côtés du ministre des finances. L’exécutif joue donc un rôle prépondérant dans la préparation du projet, même si depuis 1996 (après un essai en 1990), le Parlement détient un rôle important, notamment dans le cadre du débat d’orientation budgétaire sur les finances publiques (rebaptisé ainsi depuis 2008).

La préparation du projet doit prendre en compte le droit communautaire (notamment le traité de Maastricht qui oblige à avoir un taux de déficit inférieur à 3 % du PIB ou le « pacte de stabilité et de croissance ». Doivent également être prises en compte les contraintes les contributions au budget communautaire.

Acteurs de la préparation

Ministre des Finances

Ce ministre possède un rôle important notamment grâce à la multiplicité des moyens dont il dispose. En effet, de nombreux organes d’études lui permettront d’apporter les informations nécessaires à la détermination du budget. Il s’agit notamment de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la Direction du Trésor, ou encore de manière prépondérante de la direction du Budget.

C’est donc lui et son cabinet qui décident de la politique économique à mener, et donc de la plus ou moins importante intervention de l’Etat dansl’activité économique. Pour prendre les décisions, il est nécessaire de prendre en compte les éléments externes pour la préparation. L’Union européenne a en effet imposé un certain nombre de contraintes, et notamment les critères de stabilité, issus du pacte de stabilité (interdiction des déficits excessifs).

Premier ministre

La loi prévoit que le Premier ministre contrôle l’action du ministre des Finances. Il apportera les arbitrages pour les conflits susceptibles d’intervenir entre ce ministre et les autres.

Président de la République

Les projets de loi de finances étant délibérés en Conseil des ministres, le Président peut intervenir. Cependant, en période dite de cohabitation, le Premier ministre prend quelque peu le pouvoir, ce qui empêche celui du Président.

Le Parlement

Comme énoncé plus haut, le Parlement dispose d’un rôle dans le cadre de la procédure de préparation grâce au débat d’orientation budgétaire. Celui-ci permet d’informer les assemblées des orientations que le gouvernement veut donner au budget. S’il a été institué plus tôt, il est institutionnalisé par la LOLF.

La direction du Budget réfléchit à l’orientation du budget dès le mois de décembre, qui sera matérialisée à travers la « programmation ». Parallèlement, la direction de la Prévision évalue les hypothèses d’évolution économique. Ces deux travaux sont ensuite confrontés, et conduisent à l’élaboration du programme pluriannuel.

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