Droit du travail Contrat de travail
Mise à jour : February 2017

Contentieux du contrat de travail

Le contentieux du contrat de travail relève du conseil des prud'hommes, une juridiction composée d'autant de salariés que d'employeurs.

Il s'agit d'une juridiction spécialisée chargée de concilier ou de juger les litiges nés de la conclusion, l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail.

La réforme de 2015 visait à désencombrer les conseils de prud'hommes et à modifier la procédure de désignation des conseillers, qui ne sont plus élus mais désignés par les organisations syndicales.

Compétence d'attribution

Le litige doit être d'ordre individuel (opposant l'employeur à un ou plusieurs de ses salariés ou opposant des salariés entre eux).

Compétence territoriale

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail.

Cependant, lorsque le travail est effectué hors de tout établissement, le conseil compétent est celui du domicile du salarié. De plus, le salarié peut toujours saisir le conseil du lieu d'embauche ou du siège sociale de son entreprise.

Aucune clause contractuelle ne peut venir prévoir la compétence d'un autre conseil.

Compétence des sections

Il existe plusieurs secteurs, fonction des domaines : industrie, agriculture, commerce et services commerciaux, activités diverses (ex: employés de maison) et encadrement (ex : cadres)

Procédure

Taux de compétence

Les conseil de prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4000 euros ou qu'elle porte sur la délivrance de bulletins de documents comme le bulletin de paie.

Voies de recours

Lorsque les demandes excèdent le taux de compétence en dernier ressort (4000 euros), il est possible d'interjeter appel de la décision (1 mois après la notification du jugement). Sinon, il est possible d'effectuer un recours en cassation devant la Cour de cassation.

Délais

L'intéressé a deux ans à compter de la connaissance des faits pour saisir le juge (3 ans en matière salariale).

Il existe un délai supérieur pour les actions en réparation d'un dommage corporel (10 ou 20 ans), d'une discrimination (5 ans) ou d'un harcèlement moral ou sexuel (5 ans).

Il existe également un délai inférieur lorsqu'il s'agit de contester une rupture conventionnelle (1 an) ou encore un reçu pour solde de tout compte (6 mois).

Saisine

La saisine s'effectue par un requête remise ou adressée au greffe du conseil des prud'hommes ou par la présentation volontaire des parties au bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Ce dernier est chargé de concilier les parties, qui doivent comparaître personnellement (ou être représentées par un mandataire muni d'un écrit) ; en cas d'échec, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Le jugement est alors pris à la majorité absolue des conseillers prud'homaux ; en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau, présidé par un juge du tribunal de grande instance.

La saisine interrompt la prescription.

La requête doit contenir les arguments, le litiges et les prétentions dirigées contre l'adversaire.

Procédure d'urgence

Lorsque les circonstances l'exigent, le référé prud'homal permet d'obtenir une décision d'urgence. Le conseil de prud'homme prescrit alors des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

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