Droit des libertés fondamentales Les libertés

Droits relatifs à la dignité de la personne

Droits relatifs à la protection du corps humain

Le principe est celui de l’indisponibilité du corps humain. C'est-à-dire qu’il ne peut être vendu ou utilisé. Cependant, certaines atteintes peuvent être autorisées sur le corps humain.

Dons d’organes

Régi en France par principe de gratuité, de consentement, d’anonymat. Il s’agit de principes relatifs au respect du corps humain établi par la loi du 29 juillet 1994. Cette loi limitait la possibilité du don d’organes aux seules personnes de premier ou second degré, et rarement au conjoint. Mais la loi du 6 aout 2004 l’a étendu au conjoint justifiant d’une vie commune d’au moins deux ans en raison de l’insuffisance des donneurs.

Dans le cadre des prélèvements d’organes sur les cadavres, la personne ne doit pas s’y être opposée de son vivant ; il existe donc une présomption de consentement. En effet, il s’agit d’actes thérapeutiques. Il faut donc le consentement de la personne, qui doit être informé des conséquences de l’acte. Pour les actes scientifiques, il est nécessaire d’avoir le consentement de la personne exprimé avant sa mort.

Recherches biomédicales

Loi du 20 décembre 1988 (loi Huriet-Sérusclat) : permet recherches biomédicales avec conditions. Pour les recherches sans finalité thérapeutique, les personnes privées de liberté ne peuvent pas y participer. Cependant, ces recherches sont notamment autorisées sur les femmes enceintes. Les personnes devront donner leur consentement exprès et libre. Elles auront droit à une indemnité en raison de leur participation.

Des comités consultatifs de protection des personnes dans ce domaine donnent un avis sur toute recherche. Ils peuvent ainsi en interdire.

Interruption volontaire de grossesse

L’avortement est autorisé depuis 1975, sous l’impulsion de Simone Veil (loi Veil du 17 janvier 1975). Il était considéré comme un crime, puis comme un délit après 1923. En effet, le problème de l’IVG vient du droit à la vie, qui est un principe fondamentale en droit français notamment. D’autres pays ont ainsi conservé l’interdiction, refusant ainsi de porter atteinte à l’embryon.

L’IVG doit être pratiqué dans un certain délai : il ne doit pas intervenir après plus de trois mois de grossesse. Elle peut être demandé par toute femme se considérant dans une « situation de détresse ». La femme décide seule de l’acte, qu’elle soit majeure ou mineure ; elle sera accompagnée par un adulte de son choix. Cependant, si ce droit à l’IVG est relativement devenu libre, certaines formalités doivent être effectuées. Ainsi, la femme doit adresser sa demande à un médecin ; elle sera ainsi informée des conséquences et des risques de l’acte. Afin que la demande soit réellement réfléchie, la femme devra adresser au médecin une confirmation de sa volonté. Le médecin quant à lui n’est pas tenu de répondre positivement à la demande de sa patiente ; il dispose d’une clause de conscience qui lui permet de refuser.

La pilule abortive est une autre méthode d’avortement, qui permet un acte plus rapide ; cependant, elle doit être prise dans les trois jours suivants le rapport sexuel. Son utilisation a été autorisée par l’arrêté du 28 décembre 1988. Les infirmières scolaires peuvent la délivrer.

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