Droit des obligations Responsabilité extracontractuelle

Responsabilité du fait des bâtiments en ruine

L’article 1386 du Code civil dispose que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ».

Fiche :
Responsabilité du fait des choses
fiche

Le terme de bâtiment n’inclus pas tout type d’édifice. Seules les constructions immobilières habitables ou non, en matériaux durables élevées par l’homme ou fixées au sol sont concernées. Les lieux naturels comme les grottes en sont donc exclus.

Ce bâtiment doit être en ruine, c'est-à-dire partiellement ou totalement détruit ou dégradé. Il peut par exemple s’agir d’une toiture complètement ravagée. Cette dégradation doit provenir d’un défaut d’entretien ou d’un vice lié à la construction. Ainsi, lorsque les dommages sont sans rapport avec la ruine, l’article 1384 al. 1 C. civ. Se verra appliqué.

Le propriétaire ne peut s’exonérer de sa faute que par la cause étrangère. Il est considéré responsable de plein droit, et tenu d’indemniser la victime, même s’il peut par exemple évoquer la maladresse du constructeur.

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