Droit Constitutionnel Droit constitutionnel général
Mise à jour : February 2013

Etat de droit

Notion apparue au 19eme siècle en Allemagne, en réaction à Bismarck, l’Etat de droit a pour but d’assujettir la force au droit. A cette époque, la force primait sur le droit, aucune légitimité n’étant réellement accordée aux détenteurs du pouvoir législatif. Aujourd’hui, le terme a évolué, mais les fondements demeurent les mêmes.

Le système démocratique repose sur l'existence d'un Etat de droit, qui garantit les droits de tous les citoyens et qui leur octroi des devoirs. La définition actuelle de l'Etat de droit qui prévaut implique l'existence d'un droit écrit.

Fondement de l'Etat de droit

A l’origine, l’Etat de droit était considéré dans un système où les normes s'appliquaient de façon indéterminée à toute la population. Hans Kelsen considérait en revanche que les normes sont hiérarchisées : chaque norme se soumet à une norme supérieure qui la valide. Ainsi, la validité des normes est admise par leur subordination en chaîne. Il doit donc exister une norme suprême à laquelle chacune des normes inférieures puissent se rattacher. Ainsi, en France, la Constitution est la norme suprême, qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes.

Conséquences

Chaque citoyen comme chaque institution est soumis au droit. Les organes administratifs doivent appliquer le droit en respectant les normes édictées par les autorités supérieures. L’Etat est lui aussi soumis aux normes juridiques, ce qui le légitime : son respect du droit l'empêche de posséder un pouvoir arbitraire. L’Etat étant une personne morale, il doit respecter le principe de légalité ; ainsi, toutes les lois ou règlements édictés doivent se soumettre aux normes supérieures pour être promulguées.

L’organe qui veille au respect de ces principes est le Conseil Constitutionnel en s'assurant que les lois se soumettent à la Constitution. Néanmoins, la rigidité de ce système peut être assouplie pour que le droit évolue avec la société. Ainsi par exemple, avec les nationalisations, le droit de propriété a subit quelques aménagements.

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