Droit des obligations Extinction des obligations

Modalités du paiement

Modalités du paiement

Lieu et date du paiement

La date doit être celle qui a été déterminée auparavant par les parties à travers le contrat. Mais cette date peut être avancée ou reculée selon un accord mutuel des contractants.

Les frais de paiement seront généralement à la charge du débiteur (article 1248 C. civ.).

Le paiement, selon l?article 1247 du Code civil devra avoir lieu au domicile du débiteur, ce qui implique le déplacement du créancier (en ce sens, la dette est dite quérable). Mais les parties pourront convenir d?un autre endroit. La législation prévoit également que si la dette est un corps certain, le paiement sera effectué dans le lieu où la chose se trouvait au moment où l?obligation a été formulée. Quant aux dettes d?aliments, elles seront versées au domicile de celui qui les recevra ; dans ce cas, la dette est portable.

Preuve du paiement

L?article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l?exécution d?une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l?extinction de son obligation ». Ainsi, le débiteur doit prouver le paiement. Mais le créancier peut établir une constatation par un acte sous seing privé, ce qui constitue aussi une preuve de la libération des obligations du débiteur.

La preuve doit être établie par écrit puisqu?il s?agit d?un acte juridique. Une quittance pourra être valable si elle a été signée et datée par le créancier qui affirme avoir reçu le paiement.

Effets du paiement

Le paiement entrainera une extinction des obligations propres au débiteur. Ainsi, il éteint sa dette. Mais une difficulté se pose lorsque plusieurs dettes sont dues par le même débiteur. L?article 1253 du Code civil répond que « le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu?il paye, quelle dette il entend acquitter ». Mais l?accord du créancier devra exister. Aussi, si le choix de la dette n?est pas établi, le créancier prend la décision ; de même si aucun n?a évoqué de choix, l?imputation se fait d?abord sur les dettes achues ; puis elle se fait sur la dette envers laquelle le débiteur a plus d?intérêt à s?acquitter. Enfin, si aucune n?a plus d?intérêt à être payée qu?une autre, l?imputation se fera sur la dette la plus ancienne.

 

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