Droit administratif des biens Travaux publics

Enquête préalable

Phase administrative

L’expropriant va tout d’abord faire une demande par le biais d’une délibération de conseil municipal ou encore d’une lettre ministérielle. Si la demande est acceptée, trois étapes vont faire avancer le projet : enquête préalable, déclaration d’utilité publique et consultation des autorités administratives notamment pour avoir leur avis. Ce n’est qu’avec l’arrêt de cessibilité que les biens à exproprier seront précisément déterminés.

Enquête préalable

Modalités

Cette enquête est obligatoire, sauf pour les opérations relatives à la défense nationale notamment. Elle est menée par un commissaire enquêteur ou par une commission d’enquête lorsque les projets sont de plus grande ampleur. La commission doit se composer de personnes qui ne sont pas en lien avec l’expropriation. Le commissaire enquêteur est quant à lui désigné par le président du tribunal administratif. Ces personnes doivent faire preuve d’impartialité ; pour cela il existe des incompatibilités.

L’enquête va débuter à partir de l’ouverture par un arrêté préfectoral ; le préfet peut donc décider de refuser l’ouverture d’une enquête.

Elle fait l’objet d’une procédure différente selon le type d’expropriation ; lorsqu’il y a une possibilité d’atteinte à l’environnement, il s’agit d’une procédure spécifique appliquant ses propres règles. La liste des opérations concernées figure à l’article 1er du décret du 23 avril 1995. Cette enquête spécifique a été mise en place par la loi du 12 juillet 1983 afin d’éviter les conséquences néfastes des opérations sur l’environnement.

Constitution d’un dossier

Elle doit permettre de recueillir les avis des personnes intéressées par l’expropriation : suggestions, critiques. Afin de connaitre ces avis, l’expropriant doit informer ces personnes en constituant un dossier qui sera ensuite porté à leur connaissance. Il peut s’agir d’un dossier normal (pas de travaux, mais acquisition d’immeuble) ou simplifié (travaux). Celui-ci doit comporter une notice explicative du projet, des plans, ainsi qu’une évaluation des couts occasionnés. Aussi, il doit contenir une étude de l’impact (depuis la loi du 10 juillet 1976) ; cela va notamment permettre d’évaluer l’impact du projet sur l’environnement par l’étude des effets, des conséquences, et y apporter des solutions.

Importance du public

L’enquête doit faire participer les personnes concernées. Elle va pour cela mettre en place des modes d’informations comme la presse ou l’affichage afin de faire connaitre le projet au public. Cette information doit indiquer l’endroit où le dossier peut être consulté, ainsi que la durée de l’enquête qui doit au minimum être d’un mois pour une procédure spécifique et de quinze jours pour une procédure normale.

La commission peut aussi décider de mettre en place un débat public.

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