Délégation du pouvoir

Les dirigeants ne pouvant agir seuls, certaines délégations doivent parfois être attribuées, divisant ainsi la responsabilité. Donner la preuve d’une délégation pourra exonérer le chef d’entreprise de sa responsabilité ; mais cela reste peu probable dans certains domaines. La responsabilité reposera donc sur le délégataire. Mais la délégation, pour être valablement reçue, doit être justifiée par la taille de l’entreprise ou l’importance des tâches à effectuer. Aussi la délégation doit avoir été attribuée à une personne qui justifie de compétences suffisantes. Enfin, le chef d’entreprise devra démontrer qu’il n’a pas personnellement participé à l’infraction.
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