Droit du travail Exécution du contrat
Mise à jour : February 2017

Evolution du contrat

Bien que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait (art.1103 c.civ.), ceux-ci peuvent se voir évoluer selon les circonstances.

Modification du contrat de travail

Les clauses contenues dans le contrat de travail ne peuvent être modifiés sans le consentement des parties. Cependant, le contrat de travail peut être modifié.

Lorsqu'on parle de modification du contrat de travail, on évoque la modification d'un élément essentiel du contrat, un élément déterminant par nature (qualification du salarié, rémunération, lieu de travail, temps de travail) ou par la volonté des parties.

On ne peut donc modifier le lieu de travail ni la rémunération du salarié sans son accord. Néanmoins, si le secteur géographique reste le même, on ne considère pas que le contrat est modifié.

Pour modifier le contrat, l'employeur doit suivre une procédure fixée par le Code du travail (art. L. 1222-6). Cette procédure diffère en fonction du motif de la modification :

  • lorsque le motif est économique : l'employeur doit proposer la modification par écrit au salarié, qui dispose d'un mois pour répondre. La loi prévoit que la modification pourra s'appliquer le salarié donne son accord express dans un délai d'un mois.
  • lorsque le motif est personnel, l'employeur donne un délai au salarié pour que celui-ci donne sa réponse.
  • lorsque le motif est disciplinaire, l'employeur donne un délai au salarié sur le document notifiant la modification du contrat.

Modification de la situation juridique de l'employeur

En cas de modification juridique de l'employeur (succession, vente...), les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent (L.1224-1). Les contrats de travail sont automatiquement transférés.

Changement des conditions de travail

Lorsque l'employeur ne souhaite pas modifier un élément essentiel du contrat (modification de fond), on considère qu'il y a seulement un changement des conditions de travail.

Dans ce cas, les conditions de travail du salarié ne sont pas bouleversées et ne nécessitent pas d'effectuer une modification du contrat de travail. Ainsi, si de petits changements viennent changer ses conditions de travail, le salarié doit les accepter.

En cas de changement minime des conditions de travail, il n'existe donc pas de règles particulières à respecter.

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