Droit pénal général Principes généraux

Infraction de terrorisme

Les actes considérés comme terroristes voient le jour dès le XIXe siècle, c’est bien les évènements du XXe qui marque l’avènement du phénomène. Les prises d’otages ou encore les explosions de bombes amènent les Etats à considérer ces mouvements. Ainsi, la loi du 9 septembre 1986 fixait les grandes orientations relatives aux infractions terroristes qui établissaient les procédures d’instruction, d’enquête. Celle-ci fut complétée plus récemment, et notamment par la loi du 9 mars 2004, qui ajoute les procédures relatives à la criminalité organisée.

Criminalité organisée

La criminalité organisée relève d’infractions graves commises en bande organisée (meurtres, fausse monnaie, torture, armes, vol). La notion de bande organisée rassemble tout groupe d’au moins trois personnes agissant dans un temps déterminé, ensemble, afin de commettre un acte réprimé par la loi.

Des juridictions interrégionales spécialisées sont alors mises en place. Avant cela, des enquêtes « pro-actives » sont menées, au travers d'opérations d’infiltrations et de surveillance, sur tout le territoire avec l'autorisation du procureur ou du juge d’instruction. L’infiltration consiste à surveiller un individu suspecté d’infraction, par exemple en se faisant passer pour un complice. Une sonorisation de lieux privés pourra être autorisée pour quatre mois, de façon renouvelable. Les émissions de télécommunications peuvent également faire l’objet d’une enquête (enregistrement, interception), mais cette mesure ne peut durer plus de quinze jours. Les perquisitions, consistant à récupérer des pièces à conviction au sein d’un domicile, peuvent avoir lieu dans le cadre des heures normales (sauf autorisation du juge), et avec la présence d’une personne au domicile.

La garde à vue peut s’allonger de 24 heures supplémentaires, ce qui amène à une durée possible totale de quatre jours. La personne interrogée pourra demander la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue (mais celui-ci ne dispose pas de toutes les pièces nécessaires).

L’exemption de peine est possible dans le cadre des trafics de stupéfiants, de fausse monnaie et de terrorisme pour celui qui, ayant tenté de commettre l’infraction, a donné des informations relatives à l’infraction qui ont permis d’identifier les auteurs et les complices. Si un complice ou un auteur arrête l’infraction pour éviter d’aggraver la situation, il peut bénéficier d’une diminution de peine.

Infractions terroristes

Les actes terroristes, relèvent de faits internationaux importants pour les Etats. Les articles 421-1 à 421-5 du Code pénal fixe les infractions relevant du terrorisme, bien que venant du droit commun.

Une infraction de terrorisme est « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », c'est-à-dire en incitant par exemple le gouvernement à céder à l’aide de procédés d’intimidation. L’infraction représente aussi bien un seul individu qu’un groupe organisé, et regroupe l’acte en lui-même, comme les moyens destinés à le mettre en place. Elle relève d’atteintes volontaires à la vie, d’enlèvements, de séquestrations, de détournements de moyens de transport, de détentions d’armes et munitions, comme d’armes biologiques, …

Sont ajoutés à la longue liste des infractions plus spécifiques comme l’introduction d’aliments ou de composants alimentaires dans l’eau, les sous-sols, l’atmosphère. Aussi, la participation et donc le financement d’une entreprise terroriste est également considéré comme un acte terroriste selon la loi du 15 novembre 2001.

La procédure devait permettre une facilitation des moyens susceptible de découvrir les infractions. Ainsi, le régime des perquisitions s’est élargi, en autorisant l’abstention de demande des personnes concernées, ainsi que les perquisitions de nuit. La détention provisoire, qui n’était au maximum que d’un an est reporté à deux ans. La prescription est de 30 ans pour les actes terroristes. Aussi, les Etats doivent, d’après les Convention internationales, extrader les auteurs de ces actes s’il ne les juges pas eux-mêmes.

Concernant les sanctions, la Cour d’assises sera compétente pour ces dispositions, et se composera de 7 magistrats uniquement professionnels. La peine qui n’était pas plus importante que celle du droit commun se voit renforcée. Ainsi, l’ancienne peine de réclusion de trente ans passe à la réclusion à perpétuité, et la durée d’emprisonnement double pour les peines de plus de trois ans. Des peines supplémentaires relatives aux droits civiques notamment peuvent être ajoutées. L’acte de terrorisme entraine une peine de 20 ans de réclusion criminelle et une amende de 350000€, ou de 750000€ si l’acte a engendré la mort d’individus. La participation à un acte terroriste entraine quant à elle dix ans d’emprisonnement et 225000€ d’amende, tandis que le dirigeant verra cette peine doublée (20 ans d’emprisonnement et 500000€ d’amende).

Debug toolbar