Droit du travail Exécution du contrat
Mise à jour : February 2017

Faute du salarié

Le salarié peut commettre des fautes qui donnent lieu à des sanctions, bien que certains comportements ne peuvent être sanctionnés (ex: relater des situations de harcèlement dans l'entreprise).

Sanctions

Selon le Code du travail, la faute est l' "agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif" (art. L. 1331-1). C'est donc à l'employeur de déterminer ce qui est fautif.

L'employeur a deux mois à compter du jour où il a connaissance de la faute pour débuter la procédure disciplinaire.

La procédure disciplinaire a lieu en trois étapes :

  • l'employeur qui envisage de prendre une sanction convoque le salarié à un entretien discplinaire en précisant l'objet de la convocation (sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou toute sanction n'ayant pas de conséquence sur la présence dans l'entreprise, la carrière, la rémunération ou la fonction du salarié) et doit lui laisser un délai qui permet au salarié de le préparer
  • entretien durant lequel l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les arguments du salarié, qui peut être assisté par une personne de l'entreprise de son choix (ou personne extérieur lorsque la mesure envisagée est un licenciement et si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel)
  • notification de la sanction par lettre recommandée avec accusé réception (avec un délai minimum de 2 jours ouvrables et d'un mois maximum entre l'entretien et la notification de la sanction)

La sanction doit intervenir dans un délai minimum de deux jours ouvrables et maximum d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifée au salarié.

Il est possible de prononcer une mise à pied conservatoire destinée à écaarter le salarié de l'entreprise durant la procédure.

La sanction est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré fautif du salarié. La sanction n'est pas une simple observation verbale, mais une mesure de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Voici l'échelle des sanctions :

  • avertissement
  • blâme
  • mise à pied disciplinaire (e
  • mutation disciplinaire
  • rétrogradation
  • licenciement pour faute sérieuse, grave (la faute rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise) ou lourde (la faute du salarié est caractérisée par la volonté de nuire)
En cas de faute du salarié, un haut niveau de responsabilité peut constituer une circonstance aggravante.

Les sanctions pécuniaires sont interdites.

Le salarié peut ensuite contester la sanction et le cas échant saisir le conseil de prud'hommes, à qui il revient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salariés justifie la sanction. Le juge peut alors annuler la sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée (sauf licenciement).

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