Droit pénal général Sanction pénale
Mise à jour : April 2015

Peines applicables aux personnes physiques

En fonction de la peine principale (peine de base, avant les peines complémentaires) prononcée à l’encontre de l’individu condamné, on va pouvoir déterminer si l’infraction constitue un crime, un délit ou une contravention, et déterminer ainsi l'échelle des peines.

Fiche :
Echelle des peines
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Peines criminelles

En matière criminelle, les sanctions consistent dans la privation de liberté. Il existe des peines principales de droit commun, comme la réclusion criminelle, et des peines politiques comme la détention criminelle. Ces peines sont ensuite prononcées : à perpétuité, pour 30 ou plus, pour 20 ou plus, ou pour 15 ou plus, selon les cas d’espèce.

L’incarcération a lieu dans un établissement pénitentiaire, s’agissant d’une peine privative de liberté. L’établissement peut être une maison centrale (régime strict), un centre de détention (destiné à la réinsertion), ou encore un centre de semi-liberté.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment l’amende. Celle-ci est aussi bien prononcée pour les crimes que pour les délits et contraventions.

Peines correctionnelles

Les peines principales consistent dans l’emprisonnement et l’amende.

Pour éviter un nombre d’emprisonnement trop important, certaines peines complémentaires ont été considérées comme des peines principales. Certaines peines peuvent ainsi remplacer les peines principales ; ainsi des jours-amende (amende qui oblige l’auteur des faits à économiser, et ne peut dépasser 1000 €) qui remplacent l’ancienne amende simple, le stage de citoyenneté (rappel des valeurs et du respect de l’autre), et le travail d’intérêt général. Le TIG consiste dans l’exercice d’un travail non rémunéré effectué en faveur d’une personne morale ou d’une association habilitée ; la durée du travail sera comprise entre 40 et 120 heures afin de ne pas enfreindre les droits humains.

Peine privative de liberté, l’emprisonnement est composé de huit échelons : au plus 10 ans, au plus 7 ans, au plus 5 ans, au plus 3 ans, au plus 2 ans, au plus 1 an, au plus 6 et au plus 2 mois. S’agissant des amendes, le minimum est fixé à 3 750€, mais il n’existe pas de montant maximal.

Mais les peines restrictives ou privatives de droit peuvent aussi remplacer l’emprisonnement ; on peut citer pour exemple la confiscation de l’objet ayant servi à l’infraction, l’interdiction d’émettre des chèques, ou encore l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et au renforcement des sanctions prévoyait la mise en place de la peine de contrainte pénale, nouvelle peine alternative en matière correctionnelle lorsque l'emprisonnement encouru est supérieur ou égal à 5 ans. Le condamné doit se soumettre, pour une durée allant de 6 mois à 5 ans, à des mesures de contrôle et à certaines obligations et interdictions : celles de l'article 132-45, à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, à l'obligation de se soumettre à un injonction de soin. A compter du 1er janviers 2017, la contrainte pénale s'applique à tous les délits quelque soit la durée de l'emprisonnement encourue.

Peines contraventionnelles

Les peines contraventionnelles principales sont variées. On peut citer l’interdiction d’émettre des chèques, d’utiliser les cartes de paiement, la confiscation de la chose ayant permis de commettre l’infraction, le retrait du permis de chasser, la suspension du permis de conduire (un an au plus), la confiscation d’une ou plusieurs armes, ou encore l’immobilisation de véhicules.

L’amende maximale est de 1 500 € (sauf cas de récidive, le montant s’élève alors à 3 000 €), et ce pour les contraventions de 5e classe. Elle sera de 750 € pour la 4e classe, de 450 € pour la 3e classe, de 150 € pour la 2e classe et de 38 € pour la 1ere classe.

Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à ces peines principales. On peut citer en exemple le stage de citoyenneté, la suspension du permis de conduire (trois ans au plus), l’interdiction de détention ou de port d’arme, retrait du permis de chasser, obligation à ses frais d’accomplir un stage de sensibilisation routière, confiscation de la chose ayant servi à l’infraction, confiscation d’une ou plusieurs armes.

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