Droit administratif Organes et collectivités territoriales
Mise à jour : December 2012

La commune

La commune est une circonscription de l’Etat, et une collectivité territoriale décentralisée.

Fiche :
Commune
fiche

Communauté naturelle, la commune doit son origine à la loi du 14 décembre 1789, même s’il les communes existaient déjà depuis longtemps. Le nombre de commune n’a pas beaucoup évolué, et on en compte aujourd’hui environ 36 000. Leur taille très variable (certaines communes ont moins de 100 habitants) avaient conduit les autorités nationales à rechercher la fusion entre communes ; les réticences de la population à l'égard de ce type de mesure ont poussé les autorités à préférer la coopération intercommunale.

Conseil municipal

Election

Le nombre des conseillers municipaux est très variable : de 9 à 69 selon la taille de la commune.

Les conseillers sont élus pour six ans, au suffrage universel direct. Pour être éligible, il faut avoir 18 ans au moins, être de nationalité française, et être inscrit sur la liste électorale de la commune, ou y payer des contributions directes. Seul un quart des conseillers peut ne pas être domiciliés dans la commune. L’inéligibilité concerne les personnes qui ne disposent plus de leur droit électoral, ou qui sont exempts d’impôts locaux.

Les modes d’élection varient selon la taille de la commune. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Pour celles de plus de 3 500 habitants, les conseillers sont élus au scrutin de liste à deux tours, selon deux modes ; un scrutin majoritaire dégagera la liste arrivée en tête pour obtenir la majorité des sièges ; un scrutin proportionnel départagera les autres listes. Au premier tour, si une liste a la majorité absolue, elle obtient la moitié des sièges à pourvoir, les autres étant partagés à a proportionnelle pour le reste des sièges (ayant au moins obtenu 5 % des voix). S’il n’y a pas de majorité dégagée au premier tour, le second tour organisé ne se fera qu’entre les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.

Les listes doivent respecter la parité hommes femmes.

Compétence

En tant qu’assemblée non permanente, la Conseil municipal n’a pour obligation de se réunir qu'au moins une fois par trimestre. Le préfet, le maire, ou le tiers des conseillers peuvent toutefois demander une réunion supplémentaire.

Le maire préside le conseil, en séance publique généralement. Les délibérations seront adoptées par la majorité des suffrages exprimés. Le conseil pourra désigner des commissions, destinées à se réunir entre les séances.

Le « conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », selon l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales. L’intérêt public est l’objet de ses compétences, mais relève de nombreux domaines. Toutes les affaires relatives à la commune pourront être traitées, mais en pratique se limitent à certaines compétences, comme la coopération intercommunale, ou les attributions du maire. Ces attributions concernent les services publics, qui sont un domaine important au sein de la commune ; cette dernière devra mettre en place des services d’intérêt local, et donc seulement si la population l’exige, ou que l’initiative privée n’est pas. Il ne doit pas comprendre la recherche d’un éventuel profit. Le conseil municipal va donc améliorer l’aménagement du territoire communal. Mais il possède également des compétences en matière budgétaire, grâce auxquelles il fixe les dépenses et les impôts locaux, et prend en charge les recettes. Ces dernières peuvent provenir d’emprunts, de dotations de l’Etat, ou de revenus des domaines comme les forêts. Des aides peuvent être attribuées aux organismes privés à but lucratif ou non, s’il existe un intérêt pour la collectivité, mais aussi à des familles défavorisées.

Les villes de Paris, Marseille et Lyon font l’objet de fonctionnement particulier.

Contrôle

Le Conseil des ministres peut émettre un décret motivé provoquant ainsi la dissolution du Conseil municipal, sur l’initiative du Président de la République ; le préfet doit alors nommer dans un délai de huit jours 3 à 7 membres destinés à prendre en charge la commune provisoirement. Une délégation spéciale sera alors mise en place en attendant les nouvelles élections. Néanmoins, cette pratique est très rare.

Les autorités peuvent également décider de la suspension des fonctions dans certains cas.

Enfin, le contrôle sur certains actes permet aux autorités de conserver leur pouvoir sur les décisions locales (transmission de certains acte à l'autorité supérieure). Ainsi, bien que le préfet et le sous-préfet ne disposent plus du pouvoir de tutelle, des contrôles restent prévus, notamment pour le budget.

Le maire

Election

La première réunion du conseil municipal est le moment où le maire est élu, par un scrutin majoritaire à trois tours ; la majorité absolue est requise au deux premiers tours, mais la majorité relative suffit au dernier. Le plus âgé des candidats est élu en cas d’égalité.

Il existe certaines incompatibilités : fonctions de parlementaire européen, président du conseil régional ou général, etc. L’inéligibilité pourrait être relative au seul fait d’avoir été auparavant révoqué (il faudra attendre un an).

Le maire est élu pour six ans, et possède des indemnités de fonction (contrairement aux conseillers).

S'agissant des adjoints, ils ne peuvent être agents salariés du maire.

Compétences

Le maire préside le conseil municipal ; il se charge d’exécuter les délibérations et les décisions qui en découlent. Il contrôle les établissement publics de la commune. Il dispose de pouvoirs propres comme la gestion de la police. Mais cette compétence dépend de la taille de la ville, puisque le maintien de l’ordre relève d’attributions propres au préfet dans les villes de plus de 10000 habitants. Mais le maire devra assurer la salubrité publique, le bon ordre et la sureté de la commune. En tant qu’agent de l’Etat, il devra exécuter les règlements et les lois. Il est le chef des agents communaux qu’il nomme, sanctionne et dirige ; il dispose donc d’un pouvoir hiérarchique. La maire décidera d’accorder ou non des permis de construire.

Les actes du maire sont placés sous contrôle hiérarchique, et peuvent être soumis à une suspension ou une révocation déterminés par décret ou arrêté, en cas de condamnation généralement pénale.

Les adjoints remplacent le maire en cas d’absence, mais ils ne disposent pas de compétences propres. Ils peuvent être révoqués, suspendus, ou démissionner de leurs fonctions.

Coopération intercommunale

Le nombre très important des communes nécessite, pour une meilleure compétitivité, une fusion ou un rassemblement de ces entités. La tentative de fusion de 1971 s’étant avéré être un échec, l'Etat a décidé de favoriser la coopération.

Dès le 19e siècle les communes ont commencé à être regroupées : les syndicats de communes ont vu le jour en 1890. Leur régime s'est beaucoup modifié depuis lors : alors qu'ils n'existait au départ que les syndicats à vocation unique (SIVU), les syndicats à vocation multiple (SIVOM) ont vus le jour dans le but d'accroitre leurs compétences. Aujourd'hui, ces syndicats sont crée par le préfet, à la demande de tous les conseillers municipaux des communes concernées, ou à la majorité des qualifiée des communes situées dans un certain périmètre. Le syndicat est constitué pour une durée déterminée ou non, et dispose d’organes propres, et d’un patrimoine.

Au-delà de ces syndicats, d'autres groupements de communes ont vu le jour : la loi du 6 février 1992 a créé les ententes intercommunales, la loi du 12 juillet 1999 les « communautés d’agglomération ». La loi du 16 décembre 2010 a créé les métropoles et les pôles métropolitains.

Aujourd'hui, les regroupements de communes sont souvent sous la forme d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoyait l’achèvement de la carte de l’intercommunalité au 1er juin 2013 : toutes les communes doivent être intégrées dans une structure intercommunale et les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel à partir de 2014.

Communautés de communes

Certaines coopérations relèvent de communauté de communes, fondées par la loi du 6 février 1992. La coopération se destine à améliorer les espaces, à construire des projets communs de développement. Un arrêté préfectoral, à la demande d’au moins les deux tiers des communes (plus de la moitié de la population), ou d’au moins la moitié des conseils municipaux (deux tiers de la population). Le préfet constatera les limites d’actions territoriales du projet, et les volontés communales. La communauté de commune aura différents domaines de compétences, obligatoires ou non. L’aménagement de l’espace et les actes de développement économique ont caractère obligatoire ; les autres compétences seront choisies selon une liste de quatre attributions possibles (environnement, logement, voirie, culture et éducation). La communauté sera gérée par un conseil, dans lequel chaque commune sera représentée proportionnellement à sa population.

Communautés d'agglomération

Les communautés d’agglomération, créées en 1999, regroupe au moins 50 000 habitants, dans un espace sans enclave, et d’un seul tenant, et ce, avec des villes de plus de 15000 habitants. Le préfet attribuera le nombre de siège accordé à chaque commune et déterminera le périmètre de la communauté. Cette dernière dispose de nombreuses compétences à caractère obligatoire, mais aussi optionnelles (voirie, eau, environnement, équipement culturel et sportif, assainissement). Elle a pour objet de favoriser le développement économique, l’aménagement de l’espace. Afin de favoriser la création de ces communautés, des incitations financières sont généralement accordées.

Communautés urbaines

Les communautés urbaines, instaurées par la loi du 31 décembre 1966. Il en existe d’office, crées par la loi, quatre que sont Bordeaux, Strasbourg, Lille et Lyon. Elles doivent regrouper des communes dans un ensemble d’un seul tenant, et sans enclave, de 45 000 habitants. La création se décide par la majorité qualifiée des conseils municipaux. Les communautés urbaines disposent de compétences très larges, comme la politique urbaine, le développement économique, les lycées… qui sont obligatoires. Les questions sanitaires, ou encore relatives à l’équipement culturel sont facultatives. Un conseil de communauté prendra en charge la gestion de cette coopération.

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