Droit du travail Rupture du contrat
Mise à jour : February 2017

Démission

Le salarié peut manifester sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

Condition

La volonté de démissionner doit être clairement exprimée et non équivoque.

De plus, cette volonté ne doit pas être altérée ou résulter de pressions de la part de l'employeur. De même, elle ne doit pas résulter d'un comportement fautif de l'employeur.

Le salarié peut ensuite se rétracter, mais si sa démission est claire et non équivoque, l'employeur n'est pas tenu d'accepter cette rétractation.

La démission n'est contrainte à aucun formalisme par le Code du travail. Cependant, les conventions collectives ou le contrat de travail peuvent prévoir une procédure de démission à respecter (ex: envoi d'un lettre de démission).

Le salarié doit respecter le préavis de démission, bien qu'il n'existe pas de durée légale (sauf journalistes ou encore employés de maison). Les conventions collectives, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir une durée dont le point de départ est fixé au jour de la notification de la démission.

Le salarié peut se dispenser de préavis. L'employeur peut l'accepter, ce qui conduit à l'absence de préavis, mais il peut aussi le refuser. De même, l'employeur peut dispenser le salarié du préavis ; dans ce cas, le salarié doit percevoir l'intégralité des sommes qu'il aurait perçues si le préavis avait eu lieu.

En cas de non respect du préavis par le salarié, l'employeur a droit à une indemnité compensatrice. De plus, lorsqu'il a subi un abus manifeste et l'intention de nuire du salarié, l'employeur peut réclamer des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes.

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