Droit du travail Contrat de travail
Mise à jour : February 2017

Succession des CDD

Bien que le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (art. L. 1242-1), l'employeur peut recourir à un autre CDD.

Un salarié travaillant à la la poste, embauché en CDD en 1995 et avait enchaîné plus de 50 CDD ensuite. Et en 2001, il était embauché en CDI. Pour faire valoir ses droits à l'ancienneté, il a demandé la requalification des autres CDD au juge (cass. soc. 6 novembre 2013).

Règles de succession

Au terme du CDD, l'employeur peut souhaiter recourir à un autre CDD pour le même poste de travail et avec le même motif. Dans ce cas, il doit respecter un délai de carence, une période d'interruption entre les deux CDD.

Le délai de carence se calcule par rapport à une durée calendaire du contrat (tous les jours prévus sur le contrat sont pris en compte) :

  • pour un CDD < 14 jours : le délai de carence correspond à la moitié du temps du contrat précédent
  • pour un CDD >= 14 jours : le délai de carence correspond au tiers du temps du contrat précédent

Une fois calculé, le délai est apprécié par rapport aux jours d'ouverture de l'entreprise. Ainsi, si le délai calculé est de de 6 jours, ceux-ci ne s'appliquent pas au week-end si l'entreprise est fermée ces jours-là.

Exceptions

Certaines exceptions permettent à l'employeur de ne pas avoir à respecter le délai de carence :

  • lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent, ou dont le contrat est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié
  • lorsque le contrat est conclu avec le motif "travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité" (mais limité à 9 mois)
  • lorsque le CDD est conclu avec les motifs "emplois saisonniers" et "travaux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI"
  • lorsque les contrats sont conclus dans le cadre de la politique de l'emploi (ex : contrat aidés)

De la même façon le délai de carence n'a pas à être respecté lorsque le salarié a rompu son contrat de façon anticipée; on peut embaucher quelqu'un d'autre directement. L'employeur n'est pas non plus tenu de respecter le délai de carence lorsque le salarié refuse un renouvellement du contrat.

Sanctions

En cas d'absence de respect des règles, le CDD peut être requalifié en CDI. Une sanction pénale est également prévue (3750 euros ou 7500 euros en cas de récidive et un emprisonnement de 6 mois).

Debug toolbar