Droit des obligations Extinction des obligations

Parties au paiement

Les parties au paiement

Solvens

Le solvens est celui qui paye ; il s?agit généralement du débiteur, ou du mandataire. Le paiement pourra aussi se faire par le biais d?un tiers comme l?énonce l?article 1236 du Code civil : « Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu?un coobligé ou une caution ». De même, « L?obligation peut même être acquittée par un tiers qui n?y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l?acquit du débiteur, ou que, s?il s?agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé au droits du créancier » (article 1236, al.2). Le tiers libère le débiteur de son obligation, même si le tiers disposera d?un droit de recours contre ce dernier. Le tiers aura droit d?effectuer l?obligation, sans accord du créancier ; pourtant, « L?obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu?elle soit remplie par le débiteur lui-même ».

Le solvens, pour effectuer un paiement doit nécessairement être propriétaire de la chose, et pouvoir l?aliéner. Il doit donc être capable, c'est-à-dire qu?il ne sera notamment pas sous tutelle.

Accipiens

L?accipiens est la personne qui reçoit le paiement, il s?agit donc du créancier, ou de son représentant s?il en a légalement le pouvoir. Il devra être capable sans quoi le paiement est considéré nul.

Mais selon les termes de l?article 1240 du Code civil, « le payement fait de bonne foi à celui qui est en disposition de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé ». Ainsi, c?est le cas du créancier apparent.

Offres réelles

Pour garantir la libération du débiteur, la législation a mis en place la résiliation « d?offres réelles » ; cela permet au débiteur de se libérer de ses obligations, quelque soit l?avis du créancier, dans les cas où le débiteur refuse les conditions établies par le créancier. En effet, en cas d?inaction du débiteur, la situation de paiement risquerait de se détériorer. Cependant, si le créancier refuse, le débiteur peut consigner l?objet du paiement à la Caisse des dépots et des consignations. Cette consignation conduira à libérer le débiteur de ses obligations.

 

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