Droit des affaires Le fonds de commerce
Mise à jour : January 2013

Eléments du fonds de commerce

La notion de fonds de commerce n'est pas définie par la loi, mais on considère qu'il est composé de différents éléments destinés à développer la clientèle.

Eléments matériels

Marchandises

Les marchandises sont les matières premières utilisées par le commerçant et les biens corporels destinés à la vente. Elles font donc temporairement partie du fonds de commerce, ce qui empêche de faire l'objet d'un nantissement.

Les marchandises seront cédées en cas de vente. Lorsque les biens ont été acquis dans le cadre d'un contrat comportant une clause de réserve de propriété, le commerçant n'en devient propriétaire qu'après les avoir payés en totalité.

Matériel

Il s'agit des biens meubles corporels affectés à l'exploitation (bureaux, machines, etc.) ; ces biens font partie intégrante du fonds de commerce, et ils seront cédés avec lui. Les biens immeubles ne font pas partie du fonds de commerce.

Eléments immatériels

Clientèle

La clientèle fait partie intégrante du fonds de commerce ; c'est elle qui contribue à déterminer la valeur du fonds. La clientèle doit être autonome, attachée au fonds de commerce ; ainsi, l'achalandage, qui suppose une clientèle de passage, n'est pas considéré comme une clientèle.

Le nom commercial, l'enseigne, les droits

L'enseigne est l'emblème qui caractérise l'activité ; le nom commercial est l'appellation sous laquelle l'activité est exploitée, c'est le nom qui s'attache au commerçant plus qu'au fonds de commerce. Si le choix de ces noms est libre, il doit néanmoins respecter certaines règles (le nom ne doit pas induire en erreur ou inciter à la commission d'infractions, ni léser les intérêts des tiers).

Le fonds de commerce comprend les droits de propriété industrielle (monopoles d'exploitation et d'utilisation), c'est-à-dire les marques, brevets ou encore dessins. Pour bénéficier de ces monopoles, un dépôt auprès de l'INPI est indispensable.

Bail commercial

Il s'agit d'un bail par lequel le locataire exploite un fonds. Le décret du 30 septemble 1953 encadre le droit au bail.

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