Droit des obligations Extinction des obligations

paiement forcé

L'insolvabilité ou la mauvaise volonté du débiteur entraine le défaut de paiement.

Obstacle à l'exécution forcée

Tout créancier peut procéder à une exécution forcée. Mais les pouvoirs publics ne le font désormais plus et les créanciers doivent l?obtenir seuls. Le refus d?exécution peut être délibéremment ordonné par l?Administration ; cela est exprimé dans l?arrêt Couitéas. L?administration a le droit de refuser l?exécution d?un droit privé ; elle doit verser au créancier une indemnité faible. La loi du 9 juillet 1991 confirme cette jurisprudence.

Le délai de grâce est une disposition individuelle accordée par le juge.

La loi du 1er aout 2003 prévoit une procédure de faillite civile (« rétablissement personnel » ; cela permet d?apurer la situation d?une personne physique ne relevant pas de la législation des entreprises en difficulté. Cela consiste à la liquidation du débiteur malgré l?absence de paiement ; les créanciers sont donc sacrifiés à l?objectif de réinsertion du débiteur. La procédure est ouverte par le juge par suite d?une saisine de la Commission de surendettement si l?insolvabilité du débiteur est irrémédiable. Cela va obliger le créancier à déclarer sa créance sinon il y a une extinction ; le juge dessaisi le débiteur du droit de disposer seul de ses biens. Un mandataire fera ensuite sous quatre mois le bilan de l?actif et du passif du débiteur ; et c?est sur cette base que le juge prononcera la liquidation.

Exécution forcée des obligations en nature

Divers procédés sont utilisés pour cela, mais au vu des difficultés posées par la contrainte directe, d?autres dispositions ont été mises en place.

L?obligation en nature est susceptible d?exécution forcée. Cette dernière repose sur le recours à un huissier de justice, qui lui-même pourra demander l?intervention de la force publique. Mais en réalité cette intervention est impossible puisque cela porterait atteinte à la liberté individuelle. Ainsi, c?est seulement lorsqu?est en cause le droit de propriété du créancier que l?exécution peut être imposée au débiteur (ex : saisie d?un meuble). Aussi, le créancier pourra, après autorisation judiciaire, exécuter lui-même l?obligation aux frais du débiteur (à moindre frais).

L?article 1142 dispose que l?inexécution d?une obligation entraine des dommages et intérêts, afin de protéger la liberté individuelle.

Lorsque l?obligation en nature peut être effectuée, la condamnation en nature peut être ordonnée, si elle est réclamée. Il peut s?agir d?un acheteur qui sera condamné à prendre la livraison de la chose, ou encore d?un livreur condamné à livrer.

La mesure de l?astreinte est un procédé indirect, mais efficace. En effet, elle frappe le débiteur dans le portefeuille pour l?inciter à exécuter ; il aura tout intérêt à exécuter avant de se voir contraint à payer de plus en plus. Presque toutes les condamnations sont susceptibles d?astreinte (sauf les condamnations personnelles comme celles d?un artiste). Les lois de 1971 et de 1991 réorganisent le régime de l?astreinte en distinguant l?astreitne provisoire de l?astreinte définitive. L?astreinte provisoire signifie qu?elle n?est qu?une menace. Elle est liquidée ; pendant la liquidation, le débiteur peut demander sa diminution ou sa suppression, mais après c?est définitif. Le juge devra motiver la liquidation. Lorsque l?astreinte provisoire a été vaine, le juge peut prononcer l?astreinte définitive (elle ne pourra donc être modifiée lors de sa liquidation.

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