Droit pénal général Sanction pénale

Principes

Une infraction pourra être définie comme telle si seulement elle se trouve condamnée par une peine. Sans peine, l’infraction n’existe pas. Si la sanction doit être pénible, elle ne doit pas pour autant contredire les droits fondamentaux humains. Ainsi les anciens châtiments infligés à l’auteur de l’infraction, comme la torture ou la peine de mort n’existe plus ; le critère de la peine a considérablement évolué, et les questions qui y sont relatives doivent prendre en compte les caractéristiques recherchées pour la peine.

Les peines sont limitées par le principe établi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul de peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Il est nécessaire de distinguer les peines des mesures de sureté, en ce qu’elles ne visent pas la même finalité.

Debug toolbar