Droit administratif Organes et collectivités territoriales

La région

L’article 72 de la Constitution énonce que les « collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer. La loi peut créer d’autres catégories de collectivités territoriales ». Elles « s’administrent librement par des conseils d’élus ».

Fiche :
Région
fiche

La région est le fruit d'une évolution relativement récente. En 1960 naissent les circonscriptions d'action régionales, qui deviennent en 1964 des régions. Ce n'est finalement qu'avec la loi du 2 mars 1982 que la région devient une collectivité territoriale.

La région agit dans le cadre de ses attribution, et respecte ainsi l’autonomie des départements et des communes.

Elle dispose de différents organes.

Conseil régional

Le conseil régional est l'organe délibérant de la région. Sa taille est fonction de la population (rapport de proportionnalité entre le nombre d'habitant et le nombre de conseillers régionaux).

Les conseillers régionaux devront avoir plus de 18 ans et être éligibles (incompatibilités). Ils sont élus pour six ans par un scrutin à deux tours depuis la loi du 19 janvier 1999. La liste ayant recueilli la majorité absolue dispose d'un quart des sièges. Les sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, pour les listes ayant obtenu au minimum 10% des voix. S’il n’y a pas eu de majorité absolue, un second tour va départager l’attribution des sièges entre ceux qui ont obtenu au moins 10% des suffrages exprimés. En cas d’égalité de liste, celle qui sera composée des membres les plus jeunes remportera les sièges. En cas vacance d‘un siège, la personne arrivant derrière la personne précédente prendra sa place.

Le conseil régional a pour mission de coordonner les actions politiques de la région, en matière économique, sociale, culturelle… Il possède également des compétences dans des domaines particuliers : domaine public fluvial, gestion du patrimoine de la région, etc. Il dirige aussi de façon générale l’action économique, la formation professionnelle, le transport ferroviaire régional, les équipement scolaires.

Les conseillers régionaux deviendront les conseillers territoriaux en 2014.

Conseil économique et social régional

Chargé d’une seule compétence consultative, ce Conseil se compose de quatre types de membres :

  • Représentants des entrepreneurs et des activités professionnelles non salariées (35%)
  • Représentation des organismes syndicaux ouvriers (35%)
  • Représentants des organismes relatifs à la vie collective (25%)
  • Personnalités compétentes, désignées par le préfet de la région.

Il sera saisi, avant l’examen par le Conseil régional, pour donner son avis sur des projets comme le schéma régional d’aménagement du territoire ou les orientations générales relatives au budget régional et aux domaines sur lesquels le Conseil régional devra statuer. Cet avis est obligatoire.

Président du conseil régional

Le conseil régional élit son président pour six ans, au scrutin majoritaire à trois tours. Chef du pouvoir exécutif de la région, il gère le budget de la région et les services internes qu’il dirige en tant que supérieur hiérarchique ; il peut déléguer certaines de ses attributions aux membres du conseil régional.

Debug toolbar