Droit administratif Actes administratifs
Mise à jour : August 2014

Définition des actes administratifs

L'administration peut édicter des règles individuelles ou collectives qui s'appliquent sans le consentement de ceux auxquels ils s'appliquent.

Bien que l'acte administratif devrait émaner d'une administration public, le critère organique s'est progressivement délité au profit d'une définition essentiellement matérielle de l'acte. Les modes de gestion du service public étant en effet variés, la jurisprudence a écarté la condition d'une personne publique pour qualifier les actes administratifs.

Pour identifier un acte administratif, on vérifie si son auteur participe à l'éecution d'un service public et bénéficie de prérogatives de puissance publique. Cette conception a permis au juge administratif de se déclarer compétent à propos d'affaires touchant des organismes privés (CE ASS. 1942, Montpeurt).

Dans l'arrêt Fédération des industries françaises d'articles de sport" (CE, 1974), le Conseil d'Etat rappelait que ces fédérations sportives avaient pour mission l'exécution d'un service public, ce qui avait pour conséquence de leur octroyer des prérogatives de puissance publique leur permettant d'édicter des actes administratifs.

Debug toolbar