Droit administratif des biens Travaux publics

Contrats d'exécution des travaux publics

L’administration peut avoir intérêt à faire exécuter les travaux nécessaires par d’autres partenaires. Elle va donc conclure un marché avec une personnes publique ou privée. Elle doit pour cela respecter le Code des marchés publics.

Les marchés publics de travaux

Il s’agit d’un contrat passé entre une personne publique et une personne privée par le biais duquel cette dernière s’engage à effectuer un travail public. S’agissant d’un contrat administratif, la compétence en cette manière relève du juge administratif.

Soit l’administration s’adresse à un entrepreneur, soit elle exécute les travaux en régie.

Les critères nécessaires à la définition d’un marché public sont les suivants :

Réalisation d’un travail public

Il s’agit de tous travaux de bâtiment ou de génie civil. Il peut exister un simple lien avec la constitution d’un travail public. Si des contrats sont établis dans le but de fournir des moyens nécessaires à la réalisation du marché, on considère qu’ils ont la qualité de marché de travaux publics.

Contrat avec au moins une personne publique

Le fait que le marché public constitue un contrat administratif oblige la présence d’une personne publique. Sans ce critère organique, le contrat restera privé.

Cependant, la jurisprudence a admis des exceptions notamment par l’arrêt Peyrot du Tribunal des conflits en 1963 ; dans cet arrêt, il a été considéré que la construction des routes appartenait par nature à l’Etat, mais aussi que le financement était en majorité assuré par l’Etat. Ainsi, même si les cocontractants sont tous deux des personnes privées, le contrat passé entre elles peut être de droit public.

Aussi, le mandat peut permettre de considérer le contrat comme administratif. Une personne publique peut alors donner mandat à une personne privée pour contracter. Des sociétés peuvent donc recevoir mandat de communes pour les représenter.

Le mode de rémunération

Les marchés publics de travaux sont des contrats conclus à titre onéreux. Un prix est donc convenu entre les parties en échange d’un travail.

Modes de passation du marché

Le marché public rassemble l’association de plusieurs personnes : des entrepreneurs, un maitre d’œuvre et un maitre d’ouvrage.

La personne publique ne choisit pas de façon libre son cocontractant. En effet, la passation d’un tel contrat repose sur les principes de libre accès, d’égalité des candidats et de transparence.

Tout commence par la publication d’un avis d’appel public (obligation de publicité). Les entreprises présenteront ensuite leur offre et l’administration choisira la « mieux disante ». Le prix n’est donc plus le seul critère au choix de l’entreprise, même s’il reste important. L’appel d’offre repose en somme sur des critères objectifs afin de privilégier les entreprises à visée plus sociale ou environnementale. Il n’y a donc pas de négociation. Une commission d’appel d’offres va permettre d’établir une première sélection, qui pourra être contestée par les candidats.

D’autres méthodes de passation de marché existent comme le marché négocié ; dans ce cas, il y a bien discussion et donc négociation sur la question. Cependant, ce type de marché ne peut intervenir que dans des cas précis tels que relevant d’une certaine confidentialité. Aussi, il existe la procédure adaptée dans laquelle la personne publique fixe les modalités en fonction de la nature des travaux.

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