Droit administratif Service public
Mise à jour : August 2014

Régime juridique des services publics

Les services publics se soumettent à un régime particulier.

Fiche :
Service public
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Création des services publics

Alors que seule la loi pouvait créer un service public avant 1958, le pouvoir réglementaire en a aujourd'hui les compétences (articles 34 à 37 de la Constitution). Néanmoins, l'action du législateur est nécessaire lorsqu'une nouvelle catégorie d’établissement public est créée, en cas de nationalisation d’entreprises privées, d'atteinte aux libertés fondamentales, ou concernant les services publics qui font l’objet d’un écrit constitutionnel.

Régime juridique des SPA et des SPIC

Le régime juridique des services publics est fonction du type de services publics.

Services publics administratifs

Les services publics administratifs (SPA) sont ceux qui n’exercent pas d’activité commerciale ou industrielle ; ils relèvent du plus haut degré de la notion de service public dans la mesure où ils comprennent la justice, la défense nationale, mais aussi les cantines scolaires au niveau communal, ainsi que la voirie ou encore la formation professionnelle, à l’échelle du département puis de la région.

Si l’organisme est géré par une personne publique, les usagers sont dans une situation légale et règlementaire de droit public. À l’inverse, s'il est géré par une personne privée, l’usager sera lié à l’organisme par un contrat de droit privé et verra le régime de droit privé lui être appliqué.

Services publics à caractère industriel ou commercial

Les services publics à caractère industriels ou commercial (SPIC) sont ceux qui relèvent d'activités habituellement gérées par des personnes privées. Ainsi, les mesures prises par ces services publics relèveront de techniques habituellement employées par les entreprises privées (comptabilité privée par exemple). Leur rémunération provient de l'utilisation du service par les les usagers. Malgré cela, l'activité doit être exécutée dans l’intérêt général.

Les SPIC se soumettent, à un degré plus ou moins élevé, au droit public, ce qui leur confère quelques avantages. Des prérogatives de puissances publiques peuvent ainsi leur être accordées. Ils peuvent ainsi par exemple user de l'expropriation. Surtout, les actes pris par l'organisme seront qualifiés d'actes administratifs.

Néanmoins, l’usager d’un SPIC est lié au service par un contrat de droit privé. Ainsi, en cas de dommage, il devra élever le litige devant un juge judiciaire. En revanche,les mesures concernant l'organisation du service public relèvent du juge administratif (TC, 1968, Epoux Barbier)

Les SPIC restent des services publics,

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