Droit du travail Exécution du contrat
Mise à jour : May 2012

Pouvoirs de l'employeur

L'existence d'un lien de subordination conduit l'employeur à donner des ordres à ses salariés et à édicter des règles qui s'imposent à eux.

Pouvoir de direction

L'employeur use de son pouvoir de direction dans le cadre de l'embauche et du licenciement de ses salariés.

Il a également l'obligation de veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité, et doit s’assurer qu’aucun salarié ne se livre à des actes répréhensibles (harcèlement moral).

Pouvoir normateur de l’employeur :

L'employeur doit rédiger le règlement intérieur qui s'appliquera au sein de son entreprise.

Sa rédaction est obligatoire pour les entreprises ou établissements d’au moins 20 salariés dans les trois mois suivant son ouverture. Il est rédigé en langue française et transmis aux représentants du personnel pour simple avis. Il doit faire l’objet de mesure de publicité (affichage et dépôt au greffe des prud’hommes) avant d’entrer en vigueur. Il est ensuite transmis à l’inspecteur du travail, chargé de le contrôler ; son silence suite à la transmission ne signifie pas son approbation : il peut à tout moment réclamer l’ajout, le retrait ou la modification d’une clause. Lorsque l’inspecteur du travail ne s’est pas prononcé sur la validité du règlement intérieur, le tribunal de grande instance peut l’examiner en vue de son annulation totale ou partielle. De même le Conseil de prud’hommes peut à l’occasion d’un litige écarte l’application de clauses qu’il estime illicites.

Le règlement intérieur doit contenir les mesures d’application de la règlementation relatives à l’hygiène, la sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Il doit également rappeler les droits des salariés relatifs au harcèlement moral et sexuel.

Outre les contenus obligatoires du règlement, l’employeur peut y ajouter des clauses lorsqu’elles concernent des conditions précises (ex : relatives au lieu de travail). Toutes les autres clauses (clauses non impératives ou facultatives) doivent être exclues.

Le règlement intérieur s’applique à tous les travailleurs de l’entreprise. Néanmoins, les travailleurs temporaires au sein de l’entreprise, tout comme les stagiaires, ne sont soumis qu’aux règles relatives à l’hygiène, la sécurité et à la discipline (sous le seul angle de la faute).

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