Droit des obligations Quasi-contrats
Mise à jour : June 2012

gestion d'affaire

La gestion d’affaires consiste dans l’action par un gérant agissant pour le compte d’une personne sans que celle-ci lui en ait donné l’ordre ; il y a donc un géré et un gérant. A la différence du mandat, qui suppose l’existence d’un contrat, aucune convention n’est ici conclue dans le cadre d’une gestion d’affaires. Pourtant, ce quasi-contrat oblige à l’exécution de prestations celui qui s’y soumet, au même titre qu’un contrat.

Fiche :
Quasi-contrats
fiche

Pour exemple, lorsqu’un propriétaire est parti en vacances, le voisin peut effectuer les réparations urgentes nécessaires en son absence, sans même son consentement.

Conditions

Le géré, maitre d’affaire, ne doit tout d’abord pas avoir donné son consentement à l’exécution des prestations. La capacité du géré n’importe pas. S’il avait au contraire autorisé la personne à effectuer ces actes, on aurait alors parlé de mandat, un véritable accord ayant alors été scellé.

Si le géré ne doit pas avoir donné son consentement, il ne doit pas non plus s’être opposé préalablement à toute intervention éventuelle du gérant.

Le gérant d’affaire devra avoir agi de manière désintéressée et spontanée ; la volonté émanant du gérant ne doit pas venir d’une obligation préalablement établie avec le géré. Le gérant doit en effet agir spontanément dans l’intérêt du géré, et ainsi agir pour le compte du géré. L’action doit être urgente, sans quoi le gérant pourrait attendre le retour du géré ou lui demander l’autorisation d’agir ; elle doit être réellement utile. A l’inverse, le gérant n’aurait aucun droit à indemnisation.

Effets

La gestion d’affaire octroie des obligations aux deux parties.

Le gérant devra « apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille » (article 1374 al. 1 C. civ.). Les obligations qui doivent être exécutées dans le cadre d’une gestion d’affaire sont similaires à celles d’un mandat. Par exemple, le géré devra effectuer des réparations nécessaires à une maison.

Le géré remboursera le gérant pour les dépenses nécessaires. Le remboursement peut etre étendu à l’indemnisation des dommages éventuellement subis par le gérant, ou encore aux avances qu’il a engagé dans la prestation (achat de matériaux nécessaires à la réparation par exemple). On ne considère néanmoins pas qu’il s’agit d’une rémunération.

Lorsqu’un acte est conclu par le gérant au nom du maitre d’affaires dans le cadre de l’exécution de la prestation, le gérant ne se trouve pas engagé par cet acte. Seul le maitre d’affaires, le géré, est soumis à l’obligation mise en place par l’acte ; il aura ainsi des obligations à l’égard des tiers. En revanche, l’acte peut être conclu par le gérant en son propre nom, lui seul aura des obligations à l’égard des tiers.

Debug toolbar