Droit du travail Contrat de travail

Requalification du CDD

Lorsque le contrat ne satisfait pas aux conditions de sa validité, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Seul le salarié peut demander la requalification ; le juge ne peut donc requalifier d’office le contrat, et l’employeur ne peut le demander.

Lorsque le contrat est requalifié, le salarié bénéficie d’une indemnité d’un mois de salaire au minimum. Il peut également bénéficier du paiement des périodes pendant lesquelles il n’a pas travaillé (entre deux contrats).

Rupture du contrat

Le CDD ne peut être rompu unilatéralement. Il doit être décidé d’un commun accord entre les parties : sauf cas de force majeure et faute grave. Dans ces cas, l’indemnité de précarité n’est pas due au salarié.

En cas de rupture anticipée par le salarié, il devra à son employeur des dommages-intérêts qui sont fonction du préjudice subi (preuve de la perte subie à démontrer) ; le salarié ne bénéficiera alors pas de l’indemnité de précarité.

Le contrat prend fin à son terme en cas de non-renouvellement. Le salarié bénéficie d’une indemnité qui a pour objet de compenser les congés payés (10% de la rémunération), et d’une indemnité de précarité (dixième de la rémunération globale du contrat), sauf si l’employeur propose un CDI au salarié, s’il s’agit d’un emploi saisonnier ou d’un emploi conclu dans un secteur où il est d’usage constant de recourir aux CDD ou d’un contrat spécial créé dans le cadre des politiques de l’emploi, ou des contrat conclu avec des jeunes pendant leurs vacances.

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