Droit administratif Organes et collectivités territoriales

Préfet

Au sein d’un espace délimité, la circonscription, les organes relatifs à la déconcentration de l’administration étatique exercent un certain nombre de compétences. Sur tout le territoire s’organisent des autorités à différentes échelles. Les attributions de ces organes déconcentrés ont été accru au détriment es organes principaux. Il peut s’agir d’entités spécialisées, ou plus générales, comme le préfet.

Statut

Sous forte dépendance de l’autorité supérieure, le Préfet se soumet surtout au ministre de l’Intérieur, en tant que dépositaire de l’autorité étatique. Il agit au sein de la circonscription du département, en tant que chef des services déconcentrés.

Il est nommé par décret du président de la République en Conseil des ministres, sur proposition du premier ministre. Le décret du 29 juillet 1964 prévoit que cette nomination doit porter sur 4/5e des sous-préfets, eux-mêmes issus de l’ENA (après quatre ans d’ancienneté).

Ses obligations sont plus strictes de celles des fonctionnaires. Ils doivent se soumettre à une obligation de loyalisme par rapport au gouvernement et à une obligation de réserve. Totalement soumis à l’autorité du pouvoir en place, cette dernière peut mettre fin à ses fonctions. Le préfet n’a pas le droit de grève, ni le droit syndical, même s’il peut faire parti d’une association. Aussi, son absence du département devra être approuvée par le ministre.

Il dispose de collaborateurs que sont le secrétaires général de la préfecture et le directeur de cabinet, eux-mêmes souvent sous-préfets. Ces derniers, à la tête de chaque arrondissement, secondent le préfet dans ses actes, et peut se voir déléguer certaines attributions.

Attributions

Alors qu’il n’avait auparavant pour mission que d’exécuter la politique du chef de l’Etat, il dispose désormais depuis le XIXe siècle de pouvoirs de gestion. Il dispose ainsi de deux types de compétences.

Il exerce tout d’abord un rôle politique, en ce qu’il représente l’Etat au sein du département lors de cérémonies officielles, mais aussi en ce qu’il informe la population. Il assure la représentation juridictionnelle, et ainsi décide des dépenses.

Ensuite, il possède des compétences administratives. En effet, il dirige les autorités administratives du département afin de garantir la sécurité et la protection des habitants. Il dispose dans ce même cadre des pouvoirs de police judiciaire lui permettant de mettre en œuvre de nombreuses mesures pour constater crimes ou délits. Il prendra des dispositions nécessaires pour maintenir la sécurité, notamment en déployant des CRS, mais aussi pour préserver certains éléments, comme par le plan POLMAR.

Le préfet nomme à certains emplois et dispose de pouvoirs en matière économique, dont les compétences se sont vues élargies. Il peut se voir consulté pour les projets d’investissement, et décide de la répartition des crédits d’investissement de l’Etat au sein du département.

Pourtant malgré ses larges compétences, il ne contrôle pas les dépenses publiques, ni le recouvrement des impôts, ou encore n’a pas de pouvoir concernant l’élaboration de l’action éducative.

Particularités du Préfet de région

En tant que préfet de région, il est nécessaire d’exercer l’action départementale, puisqu’il est aussi préfet du département dans lequel se trouve le chef lieu de la région. Il devra coordonner les actions de chaque département, dans divers domaines, comme l’aménagement du territoire ou le développement économique. Il contrôle les directeurs spécialisés dans certains secteurs.

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