Droit administratif des biens Travaux publics

Fin du marché

Le marché prend fin par la procédure de réception, outre les cas de résiliation. La réception est l’acte par lequel l’entrepreneur accepte l’ouvrage édifié. L’entrepreneur va tout d’abord demander la réception au responsable du marché ainsi qu’au maitre d’œuvre. L’établissement d’un procès verbal est exigé puisqu’il relate l’état des travaux. Dans un délai maximum de 45 jours, la réception devra être prononcée. Si ce n’est pas le cas, les propositions du maitre d’œuvre seront considérées acceptées. On comprend donc que la réception tacite n’est pas admise dans tous les cas.

L’administration bénéficie suite à la réception d’un délai de garantie pour les travaux. Ainsi, l’ouvrage devra être entretenu ou encore fini si ce n’est pas encore le cas. On peut donc exiger de l’entrepreneur une finition parfaite des travaux.

A l’issue de l’ensemble de ces procédures, la relation contractuelle prend fin et avec elle la responsabilité contractuelle du constructeur. Cependant, la réception constitue le point de départ de la garantie biennale et de la garantie décennale. Ainsi, la responsabilité est encourue notamment en cas de vice. Il s’agit de garanties de bon fonctionnement et de parfait achèvement. Le délai de garantie est de six mois (travaux d’entretien) ou d’un an (travaux de construction), ce qui permet d’achever les finitions, ou encore de corriger les problèmes restants. Le constructeur doit supporter les réparations utiles, excepté en cas de force majeure ou de faute de la victime. Ainsi, les clauses d’irresponsabilité insérées dans les contrats sont réputées nulles, ce qui n’a pas toujours été le cas.

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