Droit administratif Actes administratifs
Mise à jour : March 2016

Naissance des actes unilatéraux

Fiche :
Élaboration de l'acte administratif
fiche

Ediction de l'acte administratif unilatéral

L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation plus ou moins lorsqu'elle édicte un acte administratif. Ce degré d'appréciation préfigure du degré de contrôle dont dispose le juge administratif sur l'acte. La jurisprudence a donc établi une distinction entre "compétence liée" et "pouvoir discrétionnaire".

Lorsque l'administration n'a ni la faculté d'apprécier l’opportunité de créer l'acte car elle se contente d'appliquer un texte, alors on parle de "compétence liée". L'administration est alors obligée de prendre l'acte administratif. Le juge dispose d'un pouvoir de contrôle étendu sur ces actes.

L'administration dispose à l'inverse d'un pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle peut juger de l'opportunité de prendre l'acte.

Respect de règles de fond et de forme

L'acte administratif unilatéral doit respecter des conditions de fond et de forme.

Règles de forme

Quelque soit le support de l'acte, celui-ci doit respecter l'ensemble des règles de compétence et de procédure. Au-delà de ces exigences, l'acte doit respecter certaines formes.

L'acte peut être exprès et explicite ; il peut être écrit comme verbal. S'agissant des actes implicites, le silence de l'administration vaut en principe acceptation; bien que dans de nombreux cas il vaille rejet.

De façon générale, l'acte doit comporter le nom et la qualité de leur auteur, ainsi qu'être daté et signé afin de lui donner une valeur juridique ; en l'absence de signature, l'acte est nul. Au contraire, l'absence de visas n’entraîne pas la nullité de l'acte.

En fonction du type d'actes, certaines formalités doivent être respectées. Dans certains cas, l'administration doit motiver son acte, c'est-à-dire mentionner les motifs qui la conduisent à édicter l'acte.

En principe, les actes n'ont pas à être motivés ; la motivation est donc l'exception. Cependant, la loi du 11 juillet 1979 a énormément augmenté les cas dans lesquels la motivation est obligatoire :

  • les décisions individuelles défavorables (ex : décision infligeant une sanction à une personne en particulier)
  • les décisions dérogatoires (décisions qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement).

Lorsqu'elle est obligatoire, la motivation doit comprendre les motifs de fait et de droit qui justifient l’édiction de l’acte ; elle doit être écrite, précise et complète.

En cas d'absence de motivation, la décision sera annulée, sauf s'il s'agit d'une décision implicite, ces décisions ne pouvant être motivées.

Règles de fond

Les actes pris par l'administration doivent respecter les normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes. Ils découlent en effet des normes édictées par les autorités supérieures.

Aussi, l'édiction de l'acte doit reposer sur des motifs.

Enfin, on peut rappeler que l'auteur de l'acte ne doit pas avoir d'intérêt à son édiction ; les auteurs de l'actes doivent en effet être impartiaux.

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