Droit civil des biens Le patrimoine
Mise à jour : May 2015

Définition

Le patrimoine constitue le contenant des biens.

Définition classique

Le patrimoine contient donc toutes les choses qui peuvent être appropriées ; c'est l'ensemble des droits et obligations appréciables en argent. Les biens qui le constituent sont donc de nature diverse. Dans sa décision du 7 novembre 2000, la Cour de cassation avait établi les biens susceptibles de constituer le patrimoine ; ainsi, par exemple de l’électricité, considérée comme un bien. Le patrimoine est donc une interface entre les personnes et les biens.

Selon la définition classique d’Aubry et Rau, il s’agit de l’ensemble des droits et obligations d’une personne. C’est « une masse de biens, de nature et d’origines diverses et matériellement séparées », elles « ne sont réunies par la pensée qu’en considération du fait qu’ils appartiennent à la même personne ».

L'ensemble des droits et obligations forment une universalité de droit, une unité juridique (art. 2284 C.civ.) qui comprend des biens présents mais aussi futurs.

Toute personne dispose d'un patrimoine qui comprend :

  • un actif (biens actuels évaluables en argent) : les droits sur les choses, les créances. Le créancier peut donc saisir des éléments du patrimoine puisqu’il s’agit de bien évaluables en argent.
  • un passif (dettes d’une personne) : les obligations

L'actif doit répondre du passif, selon les termes de l'article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens : ils doivent se compenser, mais l’un peut être supérieur à l’autre.

Chaque personne n'a qu'un patrimoine, tout indivisible et unique. Ainsi, chaque créancier peut saisir n'importe quel bien de son débiteur.

Exceptions

Des exceptions ont été apportées à la théorie classique à la fin du 20e siècle :

  • déclaration d'insaisissabilité du logement d'un entrepreneur (logement à l'abri de ses dettes professionnelles)
  • fiducie : un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés à un ou plusieurs fiduciaires qui agissent au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (art. 2011 C.civ.)
  • constitution d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : possibilité d'affecter à l'activité un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel sans créer une personne morale. La personne bénéficie alors de deux patrimoine.
Debug toolbar