Droit administratif des biens Expropriation

Acteurs de l'expropriation

Les titulaires de l’expropriation

Ce droit est accordé à l’Etat ; l’expropriation est donc prononcée au nom de l’Etat. Par la déconcentration de l’Etat, l’expropriation va pouvoir être mise en place et ainsi intervenir lors de la phase administrative de l’expropriation. C’est essentiellement par le préfet que l’expropriation est mise en place. En effet, l’enquête préalable est le fait d’un arrêté préfectoral, de même que la déclaration d’utilité publique ; ce pouvoir lui est dû en raison de son mission de contrôle sur les collectivités locales.

L’expropriant

Il s’agit de la personne décidant de l’expropriation. L’expropriant peut être l’Etat lui-même, mais aussi une personne publique ou privée.

Les collectivités publiques (régions, départements, communes) peuvent prendre l’initiative d’exproprier dans un intérêt général au niveau local. Cette notion a évolué, on peut en rappeler les grandes lignes. Tout d’abord, le Conseil d’Etat par son arrêt Commune de Thérouanne de 1954 admet la possibilité d’un intérêt général local lorsqu’il s’agit d’un service public de la commune et non de l’Etat. Puis, le Conseil d’Etat a établi que la condition d’intérêt public local était satisfaite lorsque le service permet de répondre aux besoins de la population (Dame Grignard, 1977).

La question de l’initiative d’expropriation s’est posée concernant les établissements publics. Si les établissements publics nationaux pouvaient y recourir, la solution était différente. Finalement, l’arrêt Levesque du Conseil d’Etat du 17 mars 1972 a permis d’élargir la possibilité à tous les établissements publics, nationaux comme locaux.

Enfin, les personnes privées peuvent également être expropriant. A l’origine, seuls les personnes privées agissant pour le compte et au nom des personnes publiques pouvaient l’être. Ce n’est désormais plus le cas puisque les personnes privées agissant en leur nom et pour leur propre compte peuvent être expropriant.

Les bénéficiaires

Si la plupart du temps l’expropriant est également le bénéficiaire, ce n’est pas toujours le cas.

Ainsi, on insiste plus particulièrement à certaines conditions dans des cas. Si l’expropriation a lieu au profit d’une personne privée, cela doit se faire en raison d’un intérêt public. Ceci a été énoncé dans l’arrêt Etablissements Vézia de 1935 du Conseil d’Etat.

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