Droit pénal général Sanction pénale
Mise à jour : December 2012

Peines

Les peines sont des sanctions appliquées par la juridiction judiciaire. Mais le Conseil Constitutionnel autorise les autorités administratives, comme par exemple le préfet, à prononcer des sanctions ; certaines autorités administratives peuvent ainsi agir par le biais du Conseil supérieur de l’Audiovisuel par exemple, qui peut appliquer des sanctions pécuniaires.

La peine repose sur l’existence d’une infraction ; elle vient punir des actes commis par un délinquant. La peine est donc une punition.

La sanction est soumise à l’ensemble des droits définis pour la protection individuelle. Le Conseil Constitutionnel s’attache, avec la Cour européenne des droits de l’homme, à garantir les droits humains dans l’édiction de la législation. La peine doit donc provoquer des souffrances limitées. Le but est de garantir l'ordre social, non de punir sans but. Le droit pénal s'attache donc à garantir la justice en punissant certains actes, mais aussi à prévenir les risques futurs. Les peines sont donc relatives à des faits passés, mais doivent également limiter les risques de renouvellement du comportement. La justice privilégie donc la réinsertion et la resocialisation.

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