Droit administratif Service public
Mise à jour : August 2014

Principes fondamentaux

La qualification de service public est soumise au respect de critères fondamentaux, souvent appelés "lois de Rolland", qui ont connu d'importantes évolutions.

Fiche :
Service public
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Ces règles et principes sont des critères de ressemblance à tous les services publics. Ainsi, certains principes ne peuvent constituer une de ces lois. C'est le cas de la gratuité, qui ne s'applique que lorsque la loi a prescrit cette gratuité à un service public en particulier (ex : éducation).

On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.

Principe de continuité du service public

Les services publics doivent satisfaire de façon continue les besoins collectifs. Afin de ne pas provoquer de coupure soudaine et néfaste au bon fonctionnement du service public, il est nécessaire que celui-ci soit exercé de façon continue. Puisque l’activité a pour objet d'œuvrer dans l’intérêt général, elle ne peut être interrompue qu’en cas de force majeure, et conformément aux dispositions régies par la loi ou le règlement.

Ainsi le droit de grève doit précisément être défini, et placé sous le contrôle d’un juge, afin que cela ne perturbe pas durablement le bon fonctionnement des services ; le droit fondamental à la grève peut ainsi s'exprimer à condition d'assurer, s'il est besoin, un "service minimum".

Principe de mutabilité du service public

Les services publics doivent s'adapter aux évolutions de l'intérêt général et donc aux besoins de la collectivité. Les évolutions qui s’opèrent avec le temps doivent ainsi être prises en compte par le service public, qui doit s’adapter à chacune de ces mutations.

Le principe de mutabilité, ou d'adaptation, est lié à celui de continuité : l’administration doit continuellement s’adapter aux changements. Le service devant être continu, il doit nécessairement évoluer en fonction des nouvelles circonstances d’exercice.

Cette nécessité d'évolution s'applique aux cocontractants de l'administration mais aussi aux usagers, qui doivent accepter les modifications des services publics ; nul n'a en effet le droit au maintien d'un règlement. Cependant, les usagers ont doit au "fonctionnement normal du service", ce qui implique que les règles soit respectées au moment où elles existent. De plus, les modifications apportées au service public ne peuvent jouer que l'avenir, conformément au principe de non-rétroactivité.

Les contrats administratifs peuvent donc être unilatéralement modifiés par l’administration, qui se réserve le droit de changer les dispositions du contrat si l’intérêt général l’exige. C’est également le cas des fonctionnaires, dont le statut est lui aussi modifiable en fonction des évolutions externes.

Principe d’égalité devant le service public

Tous les usagers doivent disposer des mêmes avantages, qu’il s’agisse d'un SPA ou d'un SPIC ; il ne peut exister de systèmes préférentiels.

Néanmoins, l'application uniforme de règles égalitaires ne doit pas avoir pour effet d’accroître les inégalités sociales. En effet, les prix ne doivent pas être les mêmes pour tous ; les plus démunis doivent bénéficier de tarifs avantageux pour que l'égalité face aux service publics soit garantie. Ainsi, les services publics doivent adapter leur offre à chaque usager pour garantir l'égalité de tous.

Il ne peut donc exister aucune discrimination au sein d’un service public (exigence de neutralité et d’impartialité). Tous les usagers qui se trouvent dans la même situation objective peuvent réclamer les mêmes avantages. Le juge administratif sanctionne les discriminations pratiquées dans les services publics (inégalités de traitement, discriminations tarifaires, etc.). Néanmoins, il est des cas dans lesquels des discriminations sont possibles ; c'est le cas en matière de stationnement sur le domaine public (possibilité d'emplacements privatifs).

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