Droit administratif des biens Domaine public
Mise à jour : December 2012

Incorporation au domaine public

L'incorporation d'un bien au domaine public est généralement précédée d'une acquisition. Ainsi après l'entrée du bien dans le domaine privé, il devra être incorporé au domaine public par le biais d'une affectation au public ou au service public.

Le classement

Le plus souvent, l'acquisition ne conduit pas directement à faire entrer le bien dans le domaine public : il faut qu'elle soit ensuite affectée. Cette affectation s'opère par le classement, qui est un acte juridique permettant à l'administration de modifier la destination du bien (décret ou arrêté). Le classement est opéré par le propriétaire du bien, ou dans certains cas par une autre autorité, désignée par la loi.

Dans certains cas, le classement est inutile ; le Conseil d'Etat ne l'exige pas lorsque le bien est utilisé par le public.

Le classement devra être suivi de l'utilisation effective du bien par le public ou le service public car en lui même, le classement n'a aucun effet juridique : il "n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public" (art. L. 2111-3 CG3P).

Théorie des mutations domaniales

L'affectation peut évoluer au cours du temps, certaines circonstances justifiant d'une telle modification. Cette possibilité a été consacrée par le CG3P et par le Code du domaine sous le nom de "transfert de gestion".

Lorsque le bien change d'affectation et de propriétaire, le transfert est possible si la loi le permet ; elle n'ouvre pas droit à indemnité. Néanmoins il est possible pour les personnes publiques de mettre à la disposition d'une autre personne publique un bien, sans opérer de transfert de compétence. Ainsi, les personnes publiques peuvent effectuer un transfert de gestion des immeubles afin que les personnes bénéficiaires puissent les gérer conformément à leur affectation.

L'incorporation comme conséquence d'un phénomène naturel

Certains faits physiques entraînent automatiquement l'appropriation et la domanialité publique. Ainsi, lorsque la mer recouvre un bien privé, l'affectation au domaine public est automatique. De même, les lais et relais entrent automatiquement dans le domaine selon le nouveau code.

Le domaine public fluvial incorpore automatiquement les eaux navigables ou flottables car elles résultent de phénomènes physiques. En revanche, les incorporations qui ne résultent pas d'un phénomène naturel résulte d'un classement (un seul acte entraîne la délimitation et l'affectation).

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