Droit pénal général L'infraction
Mise à jour : December 2012

Qualification par le juge

Le principe de légalité impose au juge le respect de la qualification établie par la loi. Il doit s'attacher à rechercher le texte applicable au fait, et en ce sens, apprécier le comportement répréhensible. Cela pose la question de la variabilité de la qualification, qui peut évoluer au cours d'une procédure.

Contraintes à la qualification

Dans le cadre de son pouvoir de qualification et de requalification, le juge doit respecter certaines contraintes : la qualification ne peut être déterminée que par l'appréciation de l'action au moment des faits et le juge ne peut englober des faits dont elle n'es pas saisie par une nouvelle qualification.

Conflit de qualifications

La qualification peut être difficile lorsqu'un même fait peut avoir plusieurs qualifications ou lorsque plusieurs faits matériels sont constatés. Le juge se tournera alors vers la loi, la doctrine ou la jurisprudence (les juges retiennent généralement une seule qualification lorsqu'une seule valeur sociale a été volontairement violée).

Concours de qualifications ou cumul idéal d'infractions

Dans ce cas, une même infraction peut être soumise à plusieurs incriminations.

Concours réel d'infractions

Dans ce cas, un même auteur est rendu coupable de plusieurs infractions qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement définitif. Néanmoins, seule la peine la plus forte sera prononcée (selon la règle "non bis in idem).

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