Droit des libertés fondamentales Les sources
Mise à jour : August 2013

Sources internationales

Les valeurs communes à protéger ont été progressivement mises en place par la communauté internationale. Les droits ont d'abord fait l'objet d'accords bilatéraux entre États (ex: accord franco-algérien, accord pour la protection des ressortissants nationaux, etc.), puis d'accords multilatéraux : Convention européenne des droits de l'homme, pacte de 1966, convention de la Haye de 1961, Convention sur les droits de l'enfant... Certains de ces accords mettent en place des mécanismes de sanction et de contrôle, d'autres sont simplement déclaratifs. Les déclarations n'imposent en effet rien aux États et ne sont pas directement applicables, alors que les conventions ont une force obligatoire et s'imposent aux eux, ce qui rend leur adoption plus difficile à obtenir.

Charte internationale des droits de l'homme

La Charte regroupe la Déclaration universelle des droits de l'homme et les deux pactes de 1966.

Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH)

Adoptée en 1948 sous l’impulsion de René Cassin, la DUDH est une déclaration d’intention, qui n’a donc pas pour but d’imposer des obligations aux États. Le texte a été adopté à l’unanimité, huit Etats se sont abstenus (Arabie-Saoudite, Afrique du Sud...).

L'adoption difficile de ce texte résulte du contexte sociopolitique de l'époque. Les oppositions idéologiques entre le bloc occidental et le bloc soviétique rendent complexe l'élaboration d'un texte aux valeurs communes. La DUDH parvient pourtant à affirmer les grands principes libéraux : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».

La déclaration repose sur quatre piliers. Le premier pilier protège les droits civils et personnels de l'individu (droit à la vie, liberté...). Le second pilier garantit les droits de l'individu face à la collectivité (droit d'asile...). Le troisième pilier protège les libertés publiques et les droits politiques (liberté de religion...), et le quatrième les droits économiques et sociaux (droit au travail, droit à l'éducation...).

La DUDH n'étant qu'une résolution des Nations unies, elle n'a pas de valeur contraignante comme a pu l'affirmer la Cour internationale de justice. Il n'existe aucun mécanisme garantissant le respect de ces droits. En France, la déclaration n'a pas valeur constitutionnelle. Elle reste néanmoins une source d'inspiration majeure pour les juridictions internationales.

Pactes internationaux de 1966

La DUDH ne garantissant pas le respect des droits qu'elle proclame, il était nécessaire de les concrétiser davantage ; c'est ce que font le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Ces Pactes ont valeur de convention internationale (au sens de l'article 55 de la Constitution).

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel deux protocoles additionnels ont été ajoutés, s'impose de façon immédiate aux États parties, qui peuvent accpeter la compétence du comité des droits de l'homme.

Pacte international relatif aux droits sociaux n'apporte qu'une obligation de moyens.

Autres conventions

Les Nations unies ont adopté de nombreux textes pour la protection de certaines minorités : Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocides (1948), Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination (1966), Convention relative au statut des minorités...

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