Droit du travail Rupture du contrat
Mise à jour : February 2017

Autres formes du rupture

Au-delà de la démission et du licenciement, il existe d'autres formes de rupture du contrat de travail.

Rupture conventionnelle

Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle repose sur la garantie de la liberté du consentement des deux parties. Il s'agit donc d'une rupture négociée entre l’employeur et le salarié et validée par l'administration.

En effet, elle s'effectue par la signature d'une convention qui doit être homologuée par la DIRECCTE (qui émane du ministère du travail)

La rupture permet de bénéficier de l'assurance chômage.

Elle doit respecter plusieurs étapes :

  • un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié
  • à l'issu du ou des entretiens qui ont permis de définir les conditions dans lesquelles la rupture a lieu, l'employeur et le salarié signent une convention définissant expressément les conditions de rupture (avec un droit de rétractation de 15 jours)
  • la demande d'homologation est ensuite envoyée à la DIRECCTE, qui a 15 jours ouvrables à réception de la demande pour homologuer la convention

Résiliation judiciaire du contrat

Cette forme de rupture du contrat de travail permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels. Le salarié demande alors au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.

Lorsque le juge estime la demande fondée, il prononce donc la résiliation, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A l'inverse, s'il estime que les faits reprochés sont insuffisants,le contrat se poursuivra.

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Il s'agit d'une forme de rupture du contrat créée par la jurisprudence, mais qui n'existe pas dans le Code du travail.

Cette forme de rupture permet au salarié de prendre l'initiative de la rupture de son contrat (sans qu'il s'agisse d'une démission) tout en saisissant le juge prud'hommal pour faire valoir que la rupture est due à une faute ou un non-respect de l'employeur. Il doit donc en ramener la preuve au juge, qui se fonde ce le contenu de sa lettre de rupture.

S'il estime les faits suffisamment graves, le juge peut alors confirmer la faute de l'employeur, ce qui conduira à la rupture du contrat aux torts de l'employeur et produira les effets d'un licenciement sans cause réel et sérieuse.

En revanche, si les juges estiment qu'il n'y a pas de faute de l'employeur, la rupture produira les effets d'une démission.

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