Droit Constitutionnel Droit constitutionnel général
Mise à jour : May 2014

Etat fédéral

Les différentes relations qui s’exercent entre l’Etat et les collectivités territoriales déterminent, selon leur degré de rapprochement, la forme juridique d’un Etat. On distingue ainsi l'Etat unitaire, de l'Etat fédéral.

Aujourd’hui il existe beaucoup d’Etats fédéraux, essentiellement pour les grands territoires (à l’exception de la Chine), et les Etats unitaires sont désormais plus diversifiés (certains sont restés très centralisés, d’autres ont octroyé une grande autonomie aux collectivités).

Etat fédéral

Un Etat fédéral se compose de différents Etats fédéraux (les Etats membres) qui bénéficient d’une large autonomie et d'une grande liberté d'action.

Les Etats fédérés disposent en effet d’attributions administratives et juridictionnelles ; ils ont également leurs propres lois et leur propre Constitution. Ainsi aux Etats-Unis, les 50 Etats ont chacun leur propre constitution. De ce fait, ils ont un Parlement (qui comprend deux assemblées : l'une représente la nation, l'autre l'Etat fédéré) ainsi qu'un système juridictionnel qui leur est propre. Les Etats fédérés participent néanmoins à l'exercice de l'Etat fédéral : législation, participation au pouvoir exécutif, etc. De plus, la liberté constitutionnelle et législative des Etats fédérés est limitée car leurs lois et constitutions doivent respecter la Constitution de l’Etat fédéral. Aussi, seul l'Etat fédéral a une existence au niveau international.

Ce partage du pouvoir politique de l’Etat fédéral avec les collectivités existe dans de nombreuses régions du monde, sous des appellations différentes (cantons en Suisse, Etats aux Etats-Unis).

Le premier système fédéral est né aux Etats-Unis. Il est aujourd’hui appliqué en Allemagne ou en Russie. Si chacun de ces systèmes a ses propres règles, tous ont des caractéristiques communes, et notamment le principe d’autonomie.

Le cas des Etats-Unis

Lorsque la révolution éclate aux Etats-Unis, les 13 républiques étaient déjà des Etats indépendants rassemblés au sein d’une confédération pour allier leurs compétences. Ces Etats souverains, qui disposaient d’une constitution (les premières de l’histoire), sont ainsi restés liés par la confédération durant 10 ans. Pour rassembler ces républiques au sein d’un Etat, il fallait donc superposer une constitution qui serait supérieure à leurs constitutions. Il a ainsi été prévu que l’Etat gèrerait les compétences que les Etats souhaitaient déléguer en créant un nouveau niveau, celui de la fédération. Il existe donc une séparation des pouvoirs entre les deux niveaux de l’Etat fédéral, encadrée par une Cour constitutionnelle, la Cour Suprême. Cette dernière contrôle l’autonomie des deux niveaux, et veille à ce que chacun reste dans son domaine de compétences.

La constitution actuelle de chaque Etat prévoit un exécutif, le gouverneur, un législatif, le parlement à deux chambres (sauf dans le Nebraska) et un système juridique, avec à la tête une Cour suprême. De plus, les Etats ont leurs propres compétences (ex : droit pénal spécifique) car les compétences de la fédération sont celles d’un Etat minimaliste (diplomatie, défense, armée…).

Malgré cela, les Etats fédérés doivent respecter les décisions prises par la Fédération ; c’est ce que l’on appelle le principe de participation : les décisions prises par la Fédération sont aussi leurs décisions.

Aussi, les 50 Etats participent à la vie de la Fédération, notamment lors de l’élection du président de la République, élu par les grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens. Les Etats participent également à la vie de l’Etat fédéral à travers le Sénat, qui représente les Etats (2 sénateurs par Etats).

RESUME

Un Etat fédéral régit différents Etats fédérés qui disposent de leur propre constitution et de leurs propres lois. Il existe donc deux niveaux séparés : celui de l’Etat fédéral, et celui des Etats fédéraux.

Des mécanismes permettent néanmoins une collaboration entre les deux niveaux et un contrôle de l’Etat fédéral sur les Etats fédérés.

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