Droit des obligations Responsabilité contractuelle

Principes fondamentaux

La responsabilité est l’obligation pour un individu de rendre compte de certains actes. Lorsqu'une personne subit une dommage, elle peut engager la responsabilité individuelle de son auteur. L’article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Distinction entre responsabilité pénale et civile

La responsabilité civile d’une personne peut seulement été engagée lorsqu'elle a commis une faute. A la différence de la responsabilité pénale, la conséquence n’est pas la punition (peines privatives de liberté par exemple), mais l’indemnisation de la victime. En effet, la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage, non de sanctionner.

Mais si la responsabilité pénale et la responsabilité civile sont distinctes, elles peuvent se voir engager dans une même affaire : lorsqu’un dommage occasionné par une infraction entraine d’une part coté la réparation du dommage (responsabilité civile) et d’autre part la sanction de l’infraction (responsabilité pénale).

Distinction responsabilité contractuelle et délictuelle

Les responsabilités contractuelles et délictuelles diffèrent totalement l’une de l’autre par leur finalité et leur objet originaire.

En effet, la responsabilité contractuelle s’attache à sanctionner un dommage subi par l’inexécution du cocontractant ; dans ce cas donc, un contrat a nécessairement été établi. C’est bien en effet l’absence d’exécution de l’obligation qui a conduit au dommage et donc à la mise en cause de la responsabilité contractuelle. Ainsi, si le contrat a été annulé, la responsabilité délictuelle pourra seule être engagée.

A l’inverse, la responsabilité délictuelle s’applique aux situations dans lesquelles il n’existe aucun acte juridique. En conséquence, elle ne sanctionne pas l’inexécution d’un contrat, mais seulement un dommage subi en dehors de tout lien contractuel. Dans ce cas, rien ne pouvait être prévisible, aucun contrat n’ayant octroyé une quelconque obligation. Ainsi, toute personne ayant réalisé un dommage pourra voir sa responsabilité délictuelle engagée, et ce, en dehors de tout contrat.

Au contraire, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, la victime s’adressera directement à son cocontractant, dont l’inexécution a conduit au dommage. Les délais de prescription sont alors de 30 ans, alors qu’ils ne sont que de 10 ans en matière délictuelle.

Non-cumul des deux responsabilités

La règle du non-cumul est clairement établie par la jurisprudence qui considère que « les articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat ». En conséquence, si la victime était liée par un contrat à la personne qui a créé le dommage, elle peut engager la responsabilité contractuelle de celle-ci ou choisir d’engager la responsabilité délictuelle. En somme, il revient à la victime de choisir le type de responsabilité qu’elle souhaite engager, même si dans certains cas, elle lui sera imposée.

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