Droit du travail Exécution du contrat
Mise à jour : February 2017

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 h / semaine) ou de la durée considérée comme équivalente (art. L. 3121-27 et L. 3121-28).

Les heures supplémentaires sont en principe demandées par l'employeur car elles relèvent de son pouvoir de direction. Ainsi, sauf motif légitime, le salarié est obligé de faire les heures supplémentaires demandées par l'employeur.

Décompte

Le décompte des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile, qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (un accord collectif d'entreprise peut y déroger). Ainsi, les heures qui dépassent 35 heures dans ce cadre sont en principe considérées comme des heures supplémentaires.

Rémunération

Les taux de majoration des heures supplémentaires s’appliquent « par défaut », c’est-à-dire en l’absence d’accords collectifs qui prévoiraient d’autres taux. Il s'agit de :

  • 25% pour les 8 première heures supplémentaires (en principe de la 36ème heure à la 43ème heure incluse)
  • 50 % au-delà (en principe au-delà de la 43ème heure effectuée), sauf taux conventionnel différent, mais qui ne doit pas être inférieur à 10 %

Des taux de majoration différents peuvent être prévus par accord collectif, d’entreprise ou de branche, plus ou moins favorables, avec dans tous les cas un minimum de 10 % (art. L. 3121-33).

Il existe une primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche : les taux de majoration prévus par un accord d’entreprise ou d’établissement priment sur ceux qui peuvent être fixés par un accord de branche. Ainsi, les taux de majoration prévus par la branche s’appliquent seulement en l’absence de taux conventionnels (même inférieurs) fixés au niveau de l’entreprise ou de l’établissement (art. L. 3121-33).

Repos compensateur de remplacement

A la place du paiement majoré des heures supplémentaires, le salarié peut bénéficier de ce que l'on apelle le repos compensateur de remplacement.Il bénéficie ainsi de temps de repos supplémentaire (ex : une heure majorée de 25%).

Contingent annuel des heures supplémentaires

Il s'agit d'une limitation des heures supplémentaires dans l'année : 220 heures par an et par salarié. Cependant, les partenaires sociaux peuvent convenir d'un contingent différent de 220 heures (plus ou moins).

Si le salarié travaille au-delà de ce contingent, il a droit à une contrepartie obligatoire correspondant à 50 % du temps effectué au-delà de 220 heures (si entreprise de 1 à 20 salariés) ou à 100 % du temps effectué (si entreprise de plus de 20 salariés).

Debug toolbar