Droit Constitutionnel Droit constitutionnel général
Mise à jour : February 2013

Domaine de la loi

La Constitution de 1958 a introduit une séparation entre les domaines législatifs et réglementaires, restreignant ainsi le pouvoir législatif. Néanmoins le domaine législatif a été progressivement étendu, notamment sous l'influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Lois

Limitation du domaine de la loi

L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi : il distingue les matières dans lesquelles le Parlement énonce les principes fondamentaux de celles dans lesquelles il fixe les règles.

Les domaines dans lesquels la loi fixait les règles concerne le droit du travail, le droit syndical, ou encore la défense nationale ; la loi laisse à l’exécutif le soin de mettre en place les mesures permettant l’application directe de ces lois car le Parlement en« fixe les règles ».

Les droits et libertés font également partie des dispositions qui ne peuvent être modifiées que par la loi (égalité des hommes et des femmes).

Extension du domaine de la loi

Le domaine de la loi a été progressivement élargi sous l'influence de la la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; il a en effet rappelé que le domaine délimité par l’article 34 n’était pas exhaustif : le domaine législatif est aussi fixé par d’autres articles de la Constitution et de son préambule (ex : état de siège). Aussi, la charte de l’environnement, étend la compétence du législateur.

Règlements

L’article 37 de la Constitution complète l'article 34 : ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève du domaine réglementaire. Ainsi, l'article fixe le domaine dans lequel le Gouvernement peut prendre des décrets. Il s'agit des matières exclues du domaine de la loi ou pour l'application de la loi ; il y a donc un pouvoir réglementaire chargé d'appliquer les lois, et un pouvoir considéré "autonome" :

  • Certains règlements, autonomes, sont indépendants de la loi. Ils sont élaborés dans des domaines autres que la loi.
  • Les règlements les plus courants édictés en application de l’article 21 permettent la simple application ou complétion des lois élaborées au préalable par le Parlement.
  • Enfin, le Gouvernement peut demander au Parlement d'édicter des règles dans des domaines qui relèvent de la loi : c’est ce que l’on appelle les ordonnances.

Respect des compétences

Différentes mesures permettent de veiller à ce que chaque organe reste dans le cadre de ses compétences.

L’article 41 permet au gouvernement ou au président de l'assemblée saisie, avant le vote de la loi, de juger irrecevable une proposition ou un amendement du Parlement non respectueux du domaine de la loi, cela devant l’Assemblée concernée. Il offre ainsi la possibilité de ne pas débattre sur ce texte.

L’article 37 donne la possibilité au gouvernement de préserver son domaine de compétence en sanctionnant les empiétements du législateur dans les matières réglementaires. Ces mesures prises par décret varient selon la date de la loi. Une loi antérieure à 1958 pourra être retiré du domaine de la loi et relever du domaine réglementaire (sur avis du Conseil d’Etat, qui statuera sur la nature réglementaire du texte). Si la loi est postérieure à 1958, une délégalisation pourra également être prononcée, mais sur décision du Conseil Constitutionnel, qui confirmera le caractère réglementaire du texte.

L’article 61 prévoit aussi le contrôle ordinaire des lois par le Conseil Constitutionnel.

Debug toolbar