Droit Constitutionnel Droit constitutionnel général
Mise à jour : February 2013

Définition de l'état

Personnalité morale

L’Etat est une entité artificielle composée de fonctionnaires assujettis à un gouvernement et à ses règles ; c'est une personne morale souveraine, plus ou moins centralisé, qui impose des normes et organise la société. L’Etat dispose donc d’un grand pouvoir, toutefois limité par les textes dans un Etat de droit. La personnalité morale lui permet d'avoir une existence extérieure aux gouvernants, qui ne possèdent pas les territoires gouvernés et ne sont pas détenteurs du pouvoir ; les gouvernants peuvent donc changer tandis que l'Etat perdure. Les gouvernants restent évidemment des individus, seulement titulaires d’une fonction dont ils ne sont pas propriétaires. Aussi, le patrimoine des gouvernants diffèrent de celui de l’Etat.

L’Etat est donc une personne morale de droit public, une entité abstraite qui repose sur un régime exorbitant du droit commun (qui déroge au droit commun en raison de sa qualité de personne publique). Les collectivités locales (régions, départements, communes) et les établissements publics constituent également des personnes morales de droit public. La notion de personne morale est une fiction construite par les hommes en raison pour qualifier les instances qui n'ont pas d’existence concrète, qui n’existent qu’à travers leurs représentants. Cet aspect artificiel permet à l’Etat de se dôter de droits supplémentaires, non dévolus aux personnes physiques ; il peut ainsi notamment s’engager financièrement sur le long terme car il perdure, contrairement aux gouvernants. Cela lui permet de prendre en charge les intérêts d’un groupe humain, en assurant ainsi la pérennité de l’Etat ; il dispose également de droits et obligations propres tels que la possibilité d’engager sa responsabilité, ou d’ester en justice. Ce dernier garanti la stabilisation du groupe humain en apportant un ordre à l’intérieur des frontières.

Les différences tenant à l’Etat relative à la qualification de personne morale entraînent d’autres conséquences. La création de cet être fictif permet ainsi notamment le recours en justice des individus, qui peuvent agir contre lui. Aussi, les obligations auxquelles les gouvernés sont assujettis existent vis-à-vis d’une loi et non d’un individu. Le statut de personne morale implique la possibilité d’avoir des biens entre autres, puisque les recours sont les mêmes que pour une personne physique.

La limitation du pouvoir de l'Etat par le droit

Le pouvoir de l'Etat est plus ou moins limité par le droit : dans un Etat totalitaire, il est peu limité par le droit ; en revanche, dans un Etat de droit, il est limité par le droit constitutionnel.

Selon les théories jusnaturalistes, il existerait un droit supérieur et antérieur à l'Etat, qui viendrait de l'Antiquité, du 17e ou du 18e siècle selon les penseurs. Ainsi, la Déclaration de 1789 serait issue de cette doctrine, qui reposerait sur l'existence de droits naturels attribués à l'homme dès son origine. De la même façon la théorie du droit objectif, de Duguit, établit l'existence d'un droit extérieur à l'Etat car le droit vient de la société

Selon les théories positivistes, seul l'Etat créé le droit : il n'existe pas de droit antérieur à l'Etat. Néanmoins, Raymond Carré de Malberg considère que l'Etat s'autolimite car si lui-même ne le fait pas, il aura du mal à l'imposer à ses gouvernés.

Souveraineté

Si les compétences de l'Etat sont très larges, l’Etat ne doit servir que l’intérêt général et la Constitution limite le pouvoir qu’il exerce sur son territoire. Malgré cela, l’Etat est souverain, et dispose en ce sens d’un droit originaire et suprême (selon Bodin) ; l'Etat ne se soumet à aucune autorité, et ne tire son pouvoir d'aucune instance supérieure.

Bodin exposedans les Six livres de la République sa théorie de la souveraineté, au 16eme siècle. Il considère la souveraineté de l’Etat comme un attribut du pouvoir. Mais la souveraineté propre à l’Etat n’est pas sans limite, sa liberté n’est pas totale ; Bodin rappelle que le prince aurait, selon Montesquieu, tendance à abuser de son pouvoir si celui-ci était sans limite. La souveraineté consistant dans son sens premier sens au pouvoir d’établir librement les lois, la notion sous tendrait un pouvoir sans limite. Pour cette raison il faut fonder une autolimitation du pouvoir.

Jellinek considère quand à lui que l'Etat est souverain parce qu'il est dispose de "la compétence de ses compétences". Laferrière pense la souveraineté comme un pouvoir de droit suprême inconditionnel ; ce pouvoir résulte d'une Constitution, qui précède les normes internes.

Max Weber considère que le pouvoir de l'Etat repose également sur son droit de recourir à la violence : l’Etat détient le monopole de la violence physique légitime. La force utilisée par l’Etat est en effet considérée légitime car elle s’appuie sur le droit ; l'Etat est le seul à détenir les forces de police, les forces armées.

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