Droit du travail Contrat de travail
Mise à jour : February 2017

Contrats et formations

Conformément à l'article L. 6321-1 du Code du travail, l'employeur doit satisfaire à l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail tout au long du contrat de travail.

"L'employeur doit ainsi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations."

Modes d'accès à la formation

Plan de formation de l'entreprise

Il s'agit d'un plan prévoyant l'ensemble des formations qui ont pour objet :

  • l'adaptation des salariés au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi
  • le développement des compétences des salariés

Durant ces formations, le salarié est toujours rémunéré et reste sous la subordination de son employeur.

Congé individuel de formation (CIF)

Il s'agit d'une formation dont l'initiative revient au salarié. Elle lui permet de changer d'activité ou de profession, d'accroître son niveau de qualification ou de s'ouvrir à de nouveaux domaines.

Pour bénéficier du CIF, le salarié doit avoir une ancienneté de 24 mois et de 12 mois dans l'entreprise (ou 36 mois dans une entreprise de moins de 10 salariés). Cette exigence ne s'applique cependant pas aux salariés ayant changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique.

De plus, le salarié doit obtenir une autorisation d'absence auprès de son employeur :

  • 120 jours à l'avance lorsque le CIF a une durée continue égale ou supérieure à 6 mois
  • 60 jours à l'avance lorsque le CIF concerne un stage de moins de 6 mois, un stage à temps partiel ou lorsqu'il s'agit de passer un examen

L'employeur a alors 30 jours pour répondre au salarié. Il peut :

  • refuser la demande de CIF si les conditions requise ne sont pas remplies, que le stage ne répond pas aux critères exigés ou que la demande a été formulée hors délai

  • reporter la demande si l'absence risque d'avoir des conséquences préjudiciables sur la marche de l'entreprise ou si le nombre de salarié absent dépasse un certain pourcentage

    Le report ne doit pas excéder 9 mois.

La formation dure un an maximum pour les stages continus à temps plein ou 1200 heures maximum pour les stages constituant un cycle pédagogique ayant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

La formation peut ainsi être continue ou discontinue et s'effectuer sur une durée à temps plein ou à temps partiel.

Durant le CIF, le contrat de travail est suspendu ; cependant, le salarié continue à bénéficier de l'ancienneté et du droit aux congés payés comme à la couverture sociale. De même, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération lorsque la formation est prise en charge par l'OPACIF.

Puis, à la fin de la formation, le salarié retrouve son poste ou un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son départ.

Compte personnel de formation (CPF)

Successeur du DIF depuis 2015, le CPF est alimenté en heure de formation. Ainsi, pour un salarié à temps plein, le CPF est crédité de 24 heures par an.

Périodes de personnalisation

Par des formations contenant des enseignements pratiques et théoriques, ces périodes favorisent le maintien dans l'emploi des salariés en CDI, en CDD d'insertion ou en contrat unique d'insertion (CUI) en CDD ou CDI.

Durant ces actions de formation, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération si la formation a lieu pendant le temps de travail ou à 50% de cette-ci.

Contrats en alternance

Les contrats en alternance combinent formation théorique en établissement d'enseignement et formation pratique en entreprise.

Il s'effectuent par le biais du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation.

  • contrat d'apprentissage

    Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (sauf exceptions prévues) qui peuvent ainsi obtenir une qualification (diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP)

  • contrat de professionnalisation

    Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH, ou d'un CUI.

    La durée de formation doit représenter entre 15 et 25% de la durée du contrat mais doit être inférieure à 150 heures (ou une durée différente en cas d'accord de branche).

Ces contrats peuvent être des CDI ou des CDD.

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