Droit des obligations Extinction des obligations

Confusion

L’article 3000 du Code civil énonce que « Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ». C’est par exemple le cas lorsqu’une société fusionne avec une autre alors qu’elle en était débitrice (rachat de ses propres obligations).

Conditions

Il faut tout d’abord qu’une seule et même personne soit à la fois débitrice et créancière ; cela engendre un même patrimoine pour les deux.

Aussi, il faut que le créancier dispose de sa créance dès la mise en place de la fusion.

Effets

La confusion entraine l’extinction de la dette (avec les suretés). Mais la confusion ne peut être que partielle, et dans ce cas, il perdurera une obligation.

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