Droit des libertés fondamentales Les sources
Mise à jour : August 2013

Sources européennes

Le droit européen garantit les libertés et les droits fondamentaux au travers de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la Charte sociale européenne.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La Convention, signée en 1950, n'a été ratifiée par la France qu'en 1974 avec deux réserves (l'une relative à l'article 16 de la Constitution, l'autre pour le règlement de discipline générale des armées). Le droit de recours individuel a été accepté en 1981.

D’inspiration libérale, la Convention n'apporte pas d’innovation majeure par rapport à la DDHC de 1789. Elle reprend essentiellement les droits civils et politiques déjà proclamés : droit à la sureté, à la santé, au respect de la vie privée, interdiction de la torture… La Convention protège ainsi la démocratie et les droits de l'homme à l'échelle européenne.

Mais si le contenu n’est pas réellement innovant, la Convention est néanmoins un instrument de " l'ordre public européen " pour la protection des êtres humains (CEDH, 1995, Loizidou c/ Turquie). La Convention bénéficie d'une applicabilité directe, bien que le Conseil constitutionnel refuse de l'intégrer dans le bloc de constitutionnalité (la jurisprudence est constante depuis la décision IVG de 1975). Il n'est donc pas besoin d'adopter des dispositions internes spécifiques pour que chaque ressortissant européen puisse s'en prévaloir (protocole additionnel n°11). Les États membres doivent donc respecter les droits énoncés par la Convention puisqu'il existe un droit de recours individuel qui permet d'harmoniser les droits de l'homme à l'échelle européenne. De plus, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme bénéficie du principe de primauté sur toutes les normes nationales législatives et infralégislatives ; la Constitution restant néanmoins au sommet de la hiérarchie des normes, la Convention ne prime pas sur la Constitution (arrêts Sarran et Fraisse).

La mise en application des droits proclamés par la Convention est assurée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Charte sociale européenne

La Charte signée en 1961 et révisée en 1996 est entrée en vigueur en 1999. Elle proclame le droit au travail, le droit syndical ou encore le droit à la négociation collective.

Elle incite les États à prendre des mesures dans certains domaines, mais n'inflige aucune sanction en cas de manquement ; le contrôle du respect des droits établis repose sur l'élaboration de rapports ou sur une procédure de réclamation collective. La Charte n'a pas d'effet direct à l'égard des personnes privées et le recours individuel est impossible (CE, 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres).

Droits fondamentaux de l'Union

Les droits fondamentaux ont fait l'objet d'une consécration lente.

1ère étape

La protection des droits fondamentaux n'était pas une priorité dans le traité de Rome de 1957. Néanmoins, la Cour de justice affirme dès 1969 qu'elle assure le respect des droits fondamentaux de la personne (CJCE, 1969, Stauder). Elle dégage ainsi les principes généraux du droit communautaire dont les droits fondamentaux font partie, et affirme en assurer la protection (CJCE, 1970 Internationale Handelsgesellschaft), ce qui permettra notamment au marché unique de se développer plus facilement.

La Cour de justice commence à faire référence à la Convention européenne à partir de 1975 (CJCE, 1975, Rutili) ; la Convention ne devient réellement la source de protection des droits fondamentaux qu'à la fin des année 1990 (CJCE, 1998, Baustahlgewebe et CJCE, 2002, Roquette Frères SA).

2e étape

Les droits fondamentaux font l'objet d'une reconnaissance formelle par leur inscription dans les traités.

Le traité de Maastricht de 1992 (art.6) impose que les candidats à l'adhésion respectent les droits fondamentaux. Le traité d'Amsterdam de 1997 donne une compétence étendue à la CJCE en matière de droits fondamentaux. La qualité d’État membre sera désormais soumise au respect des principes du "patrimoine commun".

3e étape

L’Union a cherché à donner de l'importance à la protection des droits fondamentaux en rédigeant une charte européenne des droits fondamentaux.

La Charte a été proclamée lors du sommet de Nice en 2000 ; elle garantit les droits civils et politiques, les droits du citoyen ou encore les droits sociaux. Elle a vocation à s'adresser aux institutions de l'Union européenne et aux États membres, non directement aux ressortissants de l'Union. La Charte n'ayant pas de valeur contraignante autonome, elle constituait plutôt un instrument d'interprétation des droits, ce qui permet de renforcer leur protection. Depuis son entrée en vigueur en 2009 (avec le traité de Lisbonne), la Charte bénéficie de la même valeur que les traités et d'une force juridique contraignante.

Enfin, le traité de Lisbonne a prévu l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme.

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