Droit des obligations Formation des contrats
Mise à jour : January 2016

violence

La violence est constituée dès lors qu' "une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable" (art. 1140 C. civ.). Elle consiste à exercer une forte pression par une intimidation physique ou morale) sur une personne pour la contraindre à consentir.

Fiche :
Vices du consentement
fiche

Cette personne peut aussi bien être une connaissance qu'un proche.

Conditions

Existence d'une contrainte, d'une pression

La nature de la menace est variable : on distingue la menace physique de la menace morale ou pécuniaire.

Dans le cas de violence physique (torture, coups, etc.), on considère qu'il n'y a pu avoir consentement au contrat dans la mesure où le cocontractant l'a physiquement obligé à contracter ; cette absence de consentement peut avoir pour effet de la distinguer d'un vice du consentement.

Dans le cas de violence morale (chantage, inspirer la crainte), la victime doit démontrer que la peur a été déterminante dans la conclusion du contrat : seule la peur l'a poussée à conclure, alors même qu'elle savait que la conclusion du contrat n'était pas intéressante. La victime ne pourra demander que la nullité relative du contrat.

Dans le cas de violence économique, une « transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence, et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion ».

Il peut également s'agir de l'abus d'un état de dépendance dans lequel se trouve le cocontractant, et qui permet d'obtenir de lui un engagement auquel il n'aurait pas souscrit dans cette contrainte et qui lui procure un avantage "manifestement excessif" (art. 1143 C. civ.).

Caractère illégitime

La violence doit être illégitime: le cocontractant violent agit à l'encontre des règles de droit. On considère en effet que lorsque les moyens utilisé sont conformes au droit, on ne peut parler de violence. Il est donc nécessaire de démontrer que la violence résulte d'un abus, qui va au-delà de ce qui est autorisé par le droit.

Caractère déterminant

La violence doit avoir été déterminante dans l'engagement. La menace, la crainte ou encore la violence physique doit avoir eu pour effet de pousser le contractant à s'engager.

Provenance de la violence

La violence peut émaner du contractant ou d'un tiers.

Elle peut également résulter de circonstances extérieures ; parmi ces contrats, les contrats de subordination économique posent question : l'un des contractants étant fortement dépendant de l'autre, on peut se poser la question de l'éventuelle "violence économique", ce que la Cour de cassation a admis et encadré dans les droits spéciaux. L'Avant-projet de réforme du droit des obligations souhaiterait généraliser l'idée de violence économique.

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